Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1998, 96-17.761, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 1 décembre 1998
N° de pourvoi: 96-17761
Publié au bulletin Cassation partielle.

Président : M. Lemontey ., président
Rapporteur : M. Aubert., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Gaunet., avocat général
Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, la SCP Vier et Barthélemy., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Attendu que M. et Mme X... ont acquis un immeuble à l'aide d'un prêt du Crédit lyonnais ; que, licencié pour cause économique en mars 1991, M. X... a vainement sollicité le bénéfice d'une assurance garantie de ressources qu'il prétendait avoir souscrite ; que M. et Mme X... ayant, en août 1991, cessé de régler les échéances de remboursement du prêt et obtenu judiciairement des délais de paiement, ils ont engagé contre la banque une action en responsabilité pour ne pas avoir donné suite à la demande d'assurance pour perte d'emploi ; que cette banque ayant reconventionnellement demandé le remboursement du solde du prêt, les époux ont fait valoir la nullité du contrat de prêt ; que l'arrêt attaqué a déclaré leur action en nullité prescrite et les a condamnés au paiement du solde du prêt ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors qu'en leur opposant la prescription de l'action en nullité, bien qu'il n'eussent invoqué cette nullité que comme moyen de défense à la demande de remboursement du prêt et donc par voie d'exception, la cour d'appel aurait violé l'article 1304 du Code civil ;

Mais attendu que l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel, qui était saisie d'une demande de remboursement du prêt, a, après avoir relevé que la nullité du contrat avait été soulevée pour la première fois en dehors du délai de prescription, déclaré les époux X... irrecevables en leur demande d'annulation du contrat ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en condamnant les époux X... à payer au Crédit lyonnais, au titre du remboursement du solde du prêt, la somme de 1 236 699,17 francs, avec intérêts au taux conventionnel à compter du 5 août 1991, alors que cette banque avait sollicité, outre le remboursement de ce solde, " les intérêts au taux légal à compter de chaque échéance impayée ", la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les époux X... au paiement des intérêts de la somme de 1 236 699,17 francs, au taux conventionnel à compter du 5 août 1991, l'arrêt rendu le 9 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.




Analyse

Publication : Bulletin 1998 I N° 338 p. 234

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 9 mai 1996


    Titrages et résumés : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Exception de nullité - Mise en oeuvre - Conditions - Moyen de défense à une demande d'exécution d'un acte juridique non encore exécuté .
    L'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas été encore exécuté. Il s'ensuit que l'exception de nullité d'un contrat de prêt immobilier est irrecevable comme prescrite lorsqu'elle est invoquée par l'emprunteur, reconventionnellement à la demande de remboursement du prêt, plus de 5 ans après la remise des fonds prêtés, caractérisant l'exécution du contrat de prêt.

    PRET - Prêt d'argent - Organisme de crédit - Crédit immobilier - Demande de remboursement - Emprunteur - Exception de nullité - Exception invoquée reconventionnellement plus de cinq ans après la remise des fonds prêtés - Irrecevabilité PRET - Prêt d'argent - Crédit immobilier - Protection des consommateurs - Organisme de crédit - Demande de remboursement - Emprunteur - Exception de nullité - Exception invoquée reconventionnellement plus de cinq ans après la remise des fonds prêtés - Irrecevabilité

    Textes appliqués :
    • nouveau Code de procédure civile 4