Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 janvier 1997, 94-20.248, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 7 janvier 1997
N° de pourvoi: 94-20248
Publié au bulletin Rejet.

Président : M. Lemontey ., président
Rapporteur : Mme Catry., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Gaunet., avocat général
Avocat : la SCP Le Bret et Laugier., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique :

Attendu que la caisse de Crédit mutuel de Scaër fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 8 septembre 1994) d'avoir ordonné la suspension du prélèvement des échéances du prêt consenti à Mme X..., à compter du 30 juin 1992 et pour une durée de 2 ans, dit que les échéances suspendues ne porteront pas intérêt et qu'à l'issue de la période de suspension les sommes dues seront amorties au taux du prêt sur la durée résiduelle du crédit, alors, selon le moyen, que l'arrêt a constaté la déchéance du terme du prêt, à la différence du premier juge ; qu'en prévoyant néanmoins un rééchelonnement des échéances suspendues au-delà du délai de grâce accordé, bien que la déchéance du terme ait anéanti toute durée résiduelle du prêt, la cour d'appel a méconnu les effets légaux de ses propres constatations et violé par fausse application les articles L. 313-12 du Code de la consommation et 1134 du Code civil ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 313-12, alinéa 2, du Code de la consommation, et après avoir suspendu l'exécution des obligations du débiteur en raison d'un licenciement, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de 2 ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; qu'en ordonnant au profit de la débitrice, nonobstant la déchéance du terme dont les effets se trouvent par là même suspendus, d'une part, la suspension pendant 2 ans du remboursement des échéances, d'autre part, l'amortissement des sommes restant dues avant le terme initialement prévu, la cour d'appel a fait une exacte application du texte précité ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.




Analyse

Publication : Bulletin 1997 I N° 9 p. 6

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes , du 8 septembre 1994


    Titrages et résumés : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Emprunteur - Obligation - Exécution - Suspension - Décision ordonnant l'amortissement des échéances suspendues sur la durée résiduelle du prêt - Conséquence - Suspension des effets de la déchéance du terme - Nécessité .
    La décision qui ordonne, en application de l'article L. 313-12, alinéa 2, du Code de la consommation, la suspension du remboursement des échéances d'un prêt pendant un certain temps et l'amortissement de ces échéances sur la durée résiduelle du prêt, suspend nécessairement les effets de la déchéance du terme de ce prêt.

    PRET - Prêt d'argent - Crédit immobilier - Protection des consommateurs - Emprunteur - Obligation de remboursement - Suspension - Décision ordonnant l'amortissement des échéances suspendues sur la durée résiduelle du prêt - Conséquence - Suspension des effets de la déchéance du terme - Nécessité

    Textes appliqués :
    • Code de la consommation L313-12 al. 2