Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1997, 92-45.132, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 29 janvier 1997
N° de pourvoi: 92-45132
Publié au bulletin Cassation.

Président : M. Gélineau-Larrivet ., président
Rapporteur : M. Boinot., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Martin., avocat général
Avocats : MM. Choucroy, Capron., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié du GIE Gestion Inter Nord - Picardie en qualité d'assistant-comptable, a, à la suite de sa démission, signé le 30 juillet 1990 un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a saisi le 3 mai 1991 la juridiction prud'homale pour demander le paiement de la prime d'intéressement de l'année 1989-1990 ;

Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt retient que le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les indemnités qui ont pu normalement être envisagées par les parties au moment de l'apurement de leur compte ; qu'en raison des termes généraux du reçu signé par M. X..., il appartenait à celui-ci d'apporter la preuve que sa demande portait sur un élément qui n'avait pas été envisagé lors de la signature dudit reçu ; que, non seulement il n'apporte pas ladite preuve, ne fut-ce qu'en détaillant la somme qu'il a perçue, mais en tant que comptable au courant de ses droits, il aurait pu émettre une réserve, ce qu'il n'a pas fait et que la procédure intentée près de 10 mois plus tard confirme la conviction de l'effet libératoire du reçu signé par M. X... à l'égard de l'employeur ;

Attendu, cependant, que le reçu pour solde de tout compte ne peut avoir d'effet libératoire en ce qui concerne les sommes dont le montant n'était pas fixé ni connu du salarié lors de la signature de ce reçu ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait relevé que la prime d'intéressement ne pouvait être fixée et attribuée qu'à l'issue de l'exercice social en raison des modalités de son calcul, et qu'ainsi la somme litigieuse n'était pas due au moment de la signature du reçu, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.




Analyse

Publication : Bulletin 1997 V N° 41 p. 27

Décision attaquée : Cour d'appel de Douai , du 15 octobre 1992


    Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Portée - Eléments envisagés lors du règlement du compte - Sommes dont le montant n'est ni fixé ni connu du salarié - Effet libératoire (non) .
    Le reçu pour solde de tout compte ne peut avoir d'effet libératoire en ce qui concerne les sommes dont le montant n'était pas fixé ni connu du salarié lors de la signature de ce reçu.

    CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Portée - Effet libératoire - Etendue - Droits envisagés lors de sa signature - Sommes dont le montant n'est ni fixé ni connu du salarié (non)

    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1988-06-09, Bulletin 1988, V, n° 352, p. 229 (rejet), et l'arrêt cité.

    Textes appliqués :
    • Code du travail L122-17