Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1998, 96-40.741, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 27 mai 1998
N° de pourvoi: 96-40741
Publié au bulletin Cassation partielle.

Président : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction. ., président
Rapporteur : Mme Tatu., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Terrail., avocat général
Avocat : M. Capron., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ;

Attendu que Mlle X..., au service de la société Cibior depuis le 1er octobre 1987, a été licenciée le 14 octobre 1993 ;

Attendu que, pour débouter l'intéressée de sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, l'arrêt attaqué a retenu qu'il n'était pas démontré que la présence, lors de l'entretien préalable, d'une personne n'appartenant pas à l'entreprise ait pu faire grief aux intérêts de la salariée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que lors de l'entretien préalable, l'employeur ne peut être accompagné que d'une personne appartenant au personnel de l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mlle X... de sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 13 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.




Analyse

Publication : Bulletin 1998 V N° 284 p. 215

Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon , du 13 octobre 1995


    Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Assistance - Assistance de l'employeur - Personne appartenant à l'entreprise - Nécessité .
    Lors de l'entretien préalable, l'employeur ne peut être accompagné que d'une personne appartenant au personnel de l'entreprise.



    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1990-06-20, Bulletin 1990, V, n° 302, p. 180 (cassation).

    Textes appliqués :
    • Code du travail L122-14