Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 février 1997, 94-19.685, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 25 février 1997
N° de pourvoi: 94-19685
Publié au bulletin Cassation

Président : M. Lemontey ., président
Rapporteur : M. Sargos., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Roehrich., avocat général
Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Coutard et Mayer, M. Le Prado., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique pris en ses deux dernières branches :

Vu l'article 1315 du Code civil ;

Attendu que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ;

Attendu qu'à l'occasion d'une coloscopie avec ablation d'un polype réalisée par le docteur X..., M. Y... a subi une perforation intestinale ; qu'au soutien de son action contre ce médecin, M. Y... a fait valoir qu'il ne l'avait pas informé du risque de perforation au cours d'une telle intervention ; que la cour d'appel a écarté ce moyen et débouté M. Y... de son action au motif qu'il lui appartenait de rapporter la preuve de ce que le praticien ne l'avait pas averti de ce risque, ce qu'il ne faisait pas dès lors qu'il ne produisait aux débats aucun élément accréditant sa thèse ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le médecin est tenu d'une obligation particulière d'information vis-à-vis de son patient et qu'il lui incombe de prouver qu'il a exécuté cette obligation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.




Analyse

Publication : Bulletin 1997 I N° 75 p. 49

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes , du 5 juillet 1994


    Titrages et résumés : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Médecin chirurgien - Manquement - Preuve - Charge - Charge incombant au médecin .
    Celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation. Ainsi, il incombe au médecin, tenu d'une obligation particulière d'information vis-à-vis de son patient, de prouver qu'il a exécuté cette obligation.

    PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Obligation de renseigner - Manquement - Preuve - Charge - Charge incombant au médecin PREUVE (règles générales) - Charge - Applications diverses - Médecin chirurgien - Obligation de renseigner - Manquement - Médecin

    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Civ., 1951-05-29, Bulletin 1951, section civile, n° 162, p. 125 (cassation), et l'arrêt cité ; Chambre civile 1, 1966-05-17, Bulletin 1966, I, n° 298, p. 228 (rejet) ; Chambre civile 1, 1995-04-04, Bulletin 1995, I, n° 159 (2), p. 114 (rejet), et l'arrêt cité.

    Textes appliqués :
    • Code civil 1315