Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 1997, 95-17.256, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 21 octobre 1997
N° de pourvoi: 95-17256
Publié au bulletin Rejet.

Président : M. Lemontey ., président
Rapporteur : M. Ancel., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Gaunet., avocat général
Avocats : Mme Thomas-Raquin, la SCP Waquet, Farge et Hazan., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique :

Attendu que les sociétés Edinter et L'Avancée médicale font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 avril 1995) de les avoir condamnées à verser des dommages-intérêts à M. X..., pour avoir exploité et cédé à un tiers le droit de reproduction des photographies réalisées par M. X... dans le cadre d'un contrat de travail, alors que l'employeur acquiert en pareil cas le droit d'utiliser sans limites les clichés réalisés dans l'exécution du contrat de travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que l'existence d'un contrat de travail n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit de propriété intellectuelle de l'auteur, et qu'à défaut de convention expresse, conclue dans les conditions de la loi, l'auteur des photographies n'avait pas transmis à son employeur, du seul fait de la première publication rémunérée à titre de pige, le droit de reproduction de ses oeuvres, pour de nouvelles publications ou une cession à des tiers ;

Que la décision attaquée est ainsi légalement justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.




Analyse

Publication : Bulletin 1997 I N° 285 p. 192

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 20 avril 1995

Titrages et résumés : PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Cession - Délimitation des droits cédés - OEuvre d'un salarié - Existence d'un contrat de travail - Dérogation à la jouissance des droits de propriété intellectuelle de l'auteur (non) .
L'existence d'un contrat de travail n'emporte aucune dérogation à la jouissance des droits de propriété intellectuelle de l'auteur. Ainsi, à défaut de convention expresse, le photographe pigiste ne transmet pas à son employeur, du seul fait de la première publication des photographies réalisées dans le cadre du contrat de travail et rémunérées à titre de pige, le droit de procéder à de nouvelles reproductions des oeuvres, ou celui de céder ce droit à un tiers.

PRESSE - Journal - Journaliste pigiste - Contrat de travail - Réalisation de photographies dans le cadre de ce contrat - Droits d'auteur - Cession - Dérogation à la jouissance des droits de propriété intellectuelle de l'auteur (non)

Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1992-12-16, Bulletin 1992, I, n° 315, p. 207 (cassation).