Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1997, 94-43.709, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 9 juillet 1997
N° de pourvoi: 94-43709
Publié au bulletin Rejet.

Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction ., président
Rapporteur : M. Le Roux-Cocheril., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Martin., avocat général



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur les deux moyens réunis :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mai 1994), rendu sur renvoi après cassation, que Mme X..., engagée le 2 janvier 1985, en qualité de secrétaire-dactylographe par la société Secri, a été licenciée le 30 janvier 1990 pour motif économique ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une part, qu'en se bornant à constater que la société avait pris en charge, en plus de ses activités d'agencement de centres commerciaux et d'activités classiques d'agent immobilier, l'aménagement de magasins, nécessitant la création d'un nouveau poste, sans expliquer en quoi ce type d'évolution pouvait constituer une mutation technologique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas quelles avaient été les diligences de l'employeur tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, pour tenter d'adapter Mme X... à l'évolution de son emploi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel ayant constaté que l'évolution de la société l'avait conduite à prendre en charge de nouveaux secteurs d'activités techniques en plus de ses activités classiques d'agent immobilier et que ces activités nouvelles exigeaient la transformation de l'emploi occupé par Mme X... en un emploi de secrétaire de direction chargée notamment de la rédaction de devis et du suivi financier des chantiers, a ainsi caractérisé la transformation de cet emploi consécutive à des mutations technologiques mentionnée à l'article L. 321-1 du Code du travail ;

Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a relevé que Mme X... n'avait pas la qualification requise pour occuper cet emploi malgré l'effort d'adaptation tenté par l'employeur au cours de l'année précédant le licenciement, a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.




Analyse

Publication : Bulletin 1997 V N° 262 p. 189

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 11 mai 1994


    Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Transformation d'emploi - Transformation consécutive à des mutations technologiques - Constatations suffisantes .
    La cour d'appel, qui constate que l'évolution d'une société l'avait conduite à prendre en charge de nouveaux secteurs d'activités techniques en plus de ses activités classiques et que ces activités nouvelles exigeaient la transformation de l'emploi de secrétaire dactylographe en un emploi de secrétaire de direction chargée notamment de la rédaction de devis et du suivi financier des chantiers, a ainsi caractérisé la transformation de cet emploi consécutive à des mutations technologiques mentionnée à l'article L. 321-1 du Code du travail.



    Textes appliqués :
    • Code du travail L321-1