Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1996, 93-44.148, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 22 octobre 1996
N° de pourvoi: 93-44148
Publié au bulletin Rejet.

Président : M. Gélineau-Larrivet ., président
Rapporteur : M. Merlin., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Martin., avocat général
Avocat : la SCP Delaporte et Briard., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique :

Attendu que la rémunération des salariés de l'association Belle Etoile comprend un salaire fixe auquel s'ajoutent diverses primes ou indemnités ; que l'association procédant au calcul des congés payés sur la base du seul salaire fixe, les représentants du personnel sont intervenus, par courriers des 26 juin et 17 octobre 1991, pour que l'indemnité de congés payés soit réglée aux salariés, conformément à l'article L. 223-11 du Code du travail, sur la base du 1/10e de leur rémunération totale ; que l'association a accepté de donner satisfaction aux salariés pour les congés payés afférents à l'année 1990-1991, mais, par lettre du 12 novembre 1991, a refusé de leur allouer un rappel d'indemnités pour les années antérieures au motif que cela compromettrait la poursuite des investissements nécessaires pour l'amélioration de l'outil de travail ; que Mme X... et 13 autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale le 22 juin 1992 ;

Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Albertville, 21 juin 1993) de l'avoir condamné à payer à chacun des salariés un rappel d'indemnités de congés payés sur les années antérieures à 1988, alors que, selon l'article 2244 du Code civil, une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir, d'où il résulte qu'une simple lettre ne peut avoir d'effet interruptif ; qu'en l'espèce, les salariés n'ont saisi le conseil de prud'hommes que le 22 juin 1992, de sorte que la prescription n'avait été interrompue qu'à cette date ; qu'en décidant, néanmoins, que la lettre simple du syndicat du 17 octobre 1991 valait mise en demeure et avait interrompu la prescription, le conseil de prud'hommes a violé les articles 2244 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail ;

Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 2248 du Code civil que la prescription est interrompue par la reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ;

Et attendu que, si les lettres de réclamation des salariés, bien que parvenues à leur destinataire, n'ont pas interrompu la prescription, la lettre de l'employeur du 12 novembre 1991, dans laquelle il reconnaissait le principe de sa dette et acceptait de la régler partiellement, a interrompu la prescription pour la totalité de la créance invoquée par chacun des salariés ; que, par ce motif de pur droit, substitué à celui du jugement, la décision accordant aux salariés des rappels d'indemnités de congés payés à compter de l'année 1986-1987 se trouve légalement justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.




Analyse

Publication : Bulletin 1996 V N° 340 p. 242

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Albertville , du 21 juin 1993


    Titrages et résumés : PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Reconnaissance du droit du créancier - Reconnaissance partielle - Effet interruptif pour la totalité de la créance .
    Il résulte des dispositions de l'article 2248 du Code civil que la prescription est interrompue par la reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait. En conséquence, une lettre de l'employeur reconnaissant le principe de la dette et acceptant de la régler partiellement interrompt la prescription pour la totalité de la créance invoquée par chacun des salariés.



    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1991-05-22, Bulletin 1991, I, n° 164, p. 109 (cassation).

    Textes appliqués :
    • Code civil 2248