Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 janvier 1996, 93-18.863, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mercredi 3 janvier 1996
N° de pourvoi: 93-18863
Publié au bulletin Cassation.

Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. ., président
Rapporteur : M. Dumas., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Mourier., avocat général
Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Capron, la SCP Vier et Barthélemy., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Attendu, selon l'arrêt critiqué, que M. Victor X... et la société Etablissements Benoît Y..., qui avaient exécuté des travaux pour la Somae, avaient ouvert un compte commun au Crédit agricole ; qu'en paiement des travaux, la Somae a remis à la société Etablissements Benoît Y... un chèque libellé à l'ordre de " Benoît Y... - Victor X... - Groupement d'entreprise " ; que le Crédit lyonnais, auquel ce chèque a été remis, pour encaissement, par la société Etablissements Benoît Y..., en a versé le montant sur le compte de cette société, ouvert dans ses livres ; qu'alléguant que le versement aurait dû être effectué sur le compte ouvert au Crédit agricole, M. X... a assigné la société Etablissements Benoît Y... et le Crédit lyonnais, en vue de leur condamnation solidaire au versement du montant du chèque sur ce dernier compte ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., l'arrêt retient que le groupement d'entreprises constitué par celui-ci et par la société Etablissements Benoît Y... n'ayant pas la personnalité morale et le Crédit lyonnais n'étant pas censé connaître les accords passés entre ses membres ni l'existence d'un compte commun au Crédit agricole, c'est sans faute particulière qu'il a accepté de recevoir le chèque litigieux au paiement pour le compte de la société Etablissements Benoît Y... sous la seule signature de son gérant ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le chèque avait été émis à l'ordre de " Benoît Y... - Victor X... - Groupement d'entreprise ", ce dont il résultait que le Crédit lyonnais avait commis une faute en encaissant le chèque et en en versant le montant sur le compte de l'un de ses deux bénéficiaires, sans s'assurer du consentement de l'autre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.




Analyse

Publication : Bulletin 1996 IV N° 1 p. 1

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 13 mai 1993


    Titrages et résumés : BANQUE - Responsabilité - Chèque - Paiement - Chèque émis à l'ordre de deux bénéficiaires - Versement du montant sur le compte de l'un - Consentement de l'autre - Nécessité .
    Commet une faute au sens de l'article 1382 du Code civil le banquier qui encaisse un chèque émis à l'ordre de " Benoît Guyot - Victor Cervel - Groupement d'entreprise " et en verse le montant sur le compte de l'un des deux bénéficiaires sans s'assurer du consentement de l'autre.



    Textes appliqués :
    • Code civil 1382