Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mars 1996, 94-10.430, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 14 mars 1996
N° de pourvoi: 94-10430
Publié au bulletin Rejet.

Président : M. Gélineau-Larrivet ., président
Rapporteur : M. Ollier., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Martin., avocat général
Avocats : M. Delvolvé, la SCP Gatineau, M. Ricard., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 15 novembre 1986, M. X..., salarié de la société Iton-Seine, a été heurté par une voiture alors qu'il quittait son travail à cyclomoteur ; que l'accident s'est produit sur un terre-plein appartenant à la société Iton-Seine, mais situé à l'extérieur du mur d'enceinte de l'usine, dans le prolongement et en bordure de la voie publique ; que la cour d'appel (Versailles, 16 novembre 1993) a dit qu'il s'agissait d'un accident du travail, et non d'un accident de trajet ;

Attendu que la société Iton-Seine reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que ne constitue pas une dépendance d'un établissement industriel, sur laquelle l'employeur doit exercer son autorité et sa surveillance, un terre-plein situé à l'extérieur du mur d'enceinte de cet établissement, qui fait corps avec la voie communale et qui est ouvert à la circulation publique, même si ce terre-plein est la propriété de l'établissement et sert de parking à ses clients, mais non à ses salariés, qui disposent d'un parking spécialement aménagé à leur usage à l'intérieur de la société, le mur d'enceinte constituant les limites du champ d'application de l'autorité patronale ; et qu'en qualifiant d'accident du travail l'accident de la circulation dont M. X... a été victime après avoir terminé son travail, pointé, pris son cyclomoteur dans le parking réservé aux salariés, et franchi la porte de l'usine, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant la valeur des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que le terre-plein sur lequel s'est produit l'accident était la propriété de la société Iton-Seine, qu'il était utilisé exclusivement à des fins professionnelles par cette société qui y faisait stationner ses camions et ceux de ses clients, et que les salariés devaient le traverser pour se rendre de l'usine au parking qui leur était réservé ; qu'elle a pu en déduire que le pouvoir de surveillance et de contrôle de l'employeur continuait à s'exercer sur cette dépendance de l'établissement, et que l'accident qui s'y était produit était un accident du travail ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.




Analyse

Publication : Bulletin 1996 V N° 100 p. 69

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 16 novembre 1993

Titrages et résumés : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Distinction avec l'accident du travail .
Ayant relevé que le terre-plein sur lequel s'est produit l'accident était la propriété de l'employeur, que celui-ci l'utilisait exclusivement à des fins professionnelles en y faisant stationner ses camions et ceux de ses clients et que les salariés devaient le traverser pour se rendre de l'usine au parking qui leur était réservé, une cour d'appel a pu déduire de ces constatations que le pouvoir de surveillance et de contrôle de l'employeur continuait à s'exercer sur cette dépendance de l'établissement et que l'accident qui s'y était produit était un accident du travail.

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident survenu en dehors du temps de travail - Fin du travail - Accident survenu dans les dépendances de l'usine

Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1995-11-30, Bulletin 1995, V, n° 326, p. 232 (cassation), et l'arrêt cité.