Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1996, 92-42.805, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 24 janvier 1996
N° de pourvoi: 92-42805
Publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi.

Président : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonction. ., président
Rapporteur : M. Bèque., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Chauvy., avocat général
Avocat : la SCP Waquet, Farge et Hazan., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Attendu que Mlle X..., engagée le 31 août 1972 en qualité de vendeuse par la société Vally confection et chaussures, a quitté son travail le 21 décembre 1988 à la suite d'un incident qui l'a opposée au caissier de l'établissement, soutenant avoir été licenciée verbalement alors que l'employeur soutenait que la salariée avait démissionné ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ;

Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, la cour d'appel a énoncé qu'il appartenait à l'employeur d'engager une procédure régulière de licenciement et d'en préciser les motifs ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée ayant plus de 2 ans d'ancienneté et l'entreprise occupant plus de dix salariés, les indemnités prévues en cas de rupture dépourvue de motifs réels et sérieux ne se cumulaient pas avec celles sanctionnant l'inobservation des règles de forme, la cour d'appel n'a pas fait une exacte application des textes susvisés ;

Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Vally confection et chaussures à payer à Mlle X... la somme de 3 871 francs à titre d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 2 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.




Analyse

Publication : Bulletin 1996 V N° 27 p. 17

Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion , du 2 juin 1992


    Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Indemnité - Demande - Demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Portée .
    Lorsque le salarié a plus de 2 ans d'ancienneté et que l'entreprise occupe plus de dix salariés, les indemnités prévues en cas de rupture dépourvue de motifs réels et sérieux ne se cumulent pas avec celles sanctionnant l'inobservation des règles de forme.



    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1988-07-07, Bulletin 1988, V, n° 427 (3), p. 274 (cassation partielle).

    Textes appliqués :
    • Code du travail L122-14-4, L122-14-5