Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juillet 1995, 92-11.512, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 19 juillet 1995
N° de pourvoi: 92-11512
Publié au bulletin Rejet.

Président : M. Beauvois ., président
Rapporteur : M. Bourrelly., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Sodini., avocat général
Avocats : M. Foussard, la SCP Waquet, Farge et Hazan., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique :

Attendu que l'Office public d'habitations de la ville de Paris, propriétaire d'un local à usage d'habitation, donné à bail à Mme Y..., ensuite décédée, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 1991) de décider que son concubin, M. X..., pouvait prétendre au transfert du logement, alors, selon le moyen, que, pour déterminer l'exercice dont les ressources doivent être prises en compte, il convient de prendre en considération, comme l'imposent la lettre et l'économie de l'article 4 de l'arrêté interministériel du 29 juillet 1987, non pas la date du décès du concubin, mais la date à laquelle un accord intervient entre l'Office et le pétitionnaire, après vérification des ressources de ce dernier, quant à la possibilité d'un transfert ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 4 de l'arrêté interministériel du 29 juillet 1987, ainsi que des articles 13 et 46 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, L. 441-1 du Code de la construction et de l'habitation et R. 441-1 du même Code ;

Mais attendu que, s'agissant du transfert du contrat de location au bénéfice du concubin du locataire décédé, la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 13 de la loi du 23 décembre 1986 et de l'article 4 de l'arrêté interministériel du 29 juillet 1987 en prenant en considération la date du décès ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.




Analyse

Publication : Bulletin 1995 III N° 193 p. 130

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 20 novembre 1991


    Titrages et résumés : BAIL A LOYER (loi du 23 décembre 1986) - Transfert - Bail d'un logement d'une habitation à loyer modéré - Application - Conditions - Appréciation - Moment .
    S'agissant du transfert du contrat de location au bénéfice du concubin du locataire décédé, une cour d'appel fait une exacte application de l'article 13 de la loi du 23 décembre 1986 et de l'article 4 de l'arrêté interministériel du 29 juillet 1987 en prenant en considération la date du décès.

    HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Loi du 23 décembre 1986 - Transfert - Conditions - Appréciation - Moment

    Textes appliqués :
    • Arrêté interministériel 1987-07-29
    • loi 86-1290 1986-09-23 art. 13