Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 1996, 93-20.330, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 30 janvier 1996
N° de pourvoi: 93-20330
Publié au bulletin Cassation partielle.

Président : M. Lemontey ., président
Rapporteur : M. Sargos., conseiller rapporteur
Avocat général : Mme Le Foyer de Costil., avocat général
Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Cossa, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Vincent., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que M. X..., qui avait perdu la vue à la suite de la pose d'une lentille de contact faite sans prescription médicale par un opticien, M. Y... l'a assigné en référé aux fins de voir ordonner une expertise ; que M. Y... en a averti son assureur, la Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance (CMAP), qui, par lettre du 27 janvier 1989, l'a informé qu'elle chargeait son avocat de l'assister " sous les plus expresses réserves de la question des garanties " en précisant qu'elle " prendrait position à ce sujet à réception du rapport de l'expert judiciaire " ; qu'après le dépôt du rapport d'expertise, intervenu le 30 janvier 1990, M. X... a assigné M. Y... aux fins d'obtention d'une provision en référé, lequel a fait connaître à son assureur cette nouvelle assignation ; que la CMAP, par lettre du 16 mars 1990, a notifié à M. Y... son refus de garantie fondé sur une clause de la police excluant sa couverture en cas d'adaptation de lentille sans prescription médicale ; que la cour d'appel, qui a retenu la responsabilité de M. Y..., a condamné l'assureur à garantie, au motif que les réserves imprécises exprimées dans sa lettre du 27 janvier 1989 " ne constituaient à l'évidence qu'une clause de style ", que, le 29 mars 1989, un rapport de son médecin conseil aboutissait déjà aux mêmes conclusions que l'expert judiciaire et qu'en continuant à prendre la direction du procès en connaissance de la cause d'exclusion de garantie, elle était censée y avoir renoncé ;

Attendu, cependant, que les réserves formulées n'étaient pas imprécises et ne pouvaient être assimilées à une " clause de style " dépourvue de portée, dès lors qu'elles s'inscrivaient dans le cadre d'un objet déterminé, à savoir une demande d'expertise judiciaire, et que l'assureur s'engageait à prendre position sur sa garantie dès réception du rapport de l'expert ; que la seule circonstance qu'un rapport de son médecin conseil ait abouti, avant le dépôt de l'expertise, aux mêmes conclusions que l'expert, ne pouvait, dès lors, manifester la volonté non équivoque de l'assureur de renoncer à opposer la clause d'exclusion de garantie ; que la cour d'appel a ainsi violé les texte susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la garantie de la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance, l'arrêt rendu le 29 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.




Analyse

Publication : Bulletin 1996 I N° 47 p. 30

Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans , du 29 septembre 1993


    Titrages et résumés :

    1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Réserves - Réserves imprécises - Définition.

    1° Ne sont pas imprécises et ne peuvent être assimilées à une clause de style dépourvue de portée des réserves formulées par un assureur sur la garantie qui lui était demandée, dès lors que ces réserves s'inscrivaient dans le cadre d'un objet déterminé, à savoir une demande d'expertise judiciaire, et que l'assureur s'engageait vis-à-vis de son assuré à prendre position sur sa garantie dès réception du rapport de l'expert.

    1° ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Réserves - Réserves imprécises - Définition

    2° ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Renonciation de l'assureur - Direction du procès par l'assureur - Connaissance par son médecin conseil de la nature même de l'exclusion de garantie - Réserves antérieures - Effet.

    2° La seule circonstance qu'un rapport du médecin conseil de l'assureur ait abouti, avant le dépôt du rapport de l'expert judiciaire, aux mêmes conclusions, ne constitue pas, compte tenu des réserves antérieures, la manifestation d'une volonté non équivoque de l'assureur de renoncer à opposer la clause d'exclusion de garantie.

    2° RENONCIATION - Applications diverses - Assurance responsabilité - Garantie - Renonciation par l'assureur - Direction du procès par l'assureur - Connaissance par son médecin conseil de la nature même de l'exclusion de garantie - Réserves antérieures - Effet
    2° ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Renonciation par l'assureur - Direction du procès par l'assureur - Connaissance par son médecin conseil de la nature même de l'exclusion de garantie - Réserves antérieures - Effet
    2° RENONCIATION - Renonciation tacite - Preuve - Manifestation sans équivoque de l'intention de renoncer - Assurance responsabilité - Garantie - Exclusion - Renonciation par l'assureur - Direction du procès par l'assureur - Connaissance par son médecin conseil de la nature même de l'exclusion de garantie - Réserves antérieures - Effet

    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : (2°). Chambre civile 1, 1995-10-03, Bulletin 1995, I, n° 336, p. 236 (rejet), et l'arrêt cité.

    Textes appliqués :
    • Code civil 1134