Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1995, 93-16.783, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 30 novembre 1995
N° de pourvoi: 93-16783
Publié au bulletin Rejet.

Président : M. Gélineau-Larrivet ., président
Rapporteur : M. Ollier., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Kessous., avocat général
Avocat : la SCP Waquet, Farge et Hazan., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique, pris en ses deux branches,

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 12 juin 1983, Michel X..., salarié de l'entreprise Pierre Coutin, qui se trouvait en mission à Conakry (Guinée) sur un chantier, a été découvert noyé dans la piscine d'un hôtel où il était allé prendre un bain, après avoir interrompu son travail, en fin d'après-midi ; que la cour d'appel (Lyon, 10 mai 1993), statuant sur renvoi après cassation, a dit que l'accident n'était pas un accident du travail ;

Attendu que la veuve de l'assuré fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L.442-1 du Code de la sécurité sociale, relatif à l'enquête administrative obligatoire en cas de décès, qui s'applique quel que soit le lieu de l'accident, en France ou à l'étranger, le texte ne prévoyant aucune restriction à cet égard, précise que l'enquête doit être effectuée dans les 24 heures, de façon contradictoire, par un agent assermenté par le ministre du Travail et de la Sécurité sociale, qui ne pourra en aucun cas appartenir au personnel de la caisse primaire ; qu'en l'espèce l'enquête a été effectuée au bout de 18 mois, de façon non contradictoire, par un agent de la caisse primaire, de sorte qu'elle était irrégulière ; qu'en retenant néanmoins cette enquête, au motif erroné en droit que l'article L. 442-1 du Code de la sécurité sociale ne s'appliquerait pas aux accidents survenus hors de France, la cour d'appel a violé les dispositions du texte précité ; et alors, d'autre part, qu'au sens de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, le salarié est au temps et au lieu de son travail tant qu'il est soumis à l'autorité de son employeur et tant qu'il n'a pas interrompu sa mission dans un intérêt purement personnel ; que doit donc être considéré comme un accident du travail l'accident dont a été victime un salarié en mission dans un pays africain, survenu au cours d'une pause " détente-bain ", dans la piscine de l'hôtel situé à côté de la " base-vie " installée sur le chantier, dont l'installation avait été négociée par l'employeur au profit des salariés, dès lors que le bain était motivé, non par un intérêt purement personnel, mais par le désir, justifié par les conditions climatiques pénibles, de se rafraîchir entre deux périodes de travail, lequel n'était donc pas étranger à l'accident ; qu'en estimant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que l'enquête légale n'avait pas pu être diligentée, a décidé à bon droit que les renseignements recueillis sans forme par la Caisse, soumis contradictoirement à la discussion des parties, ne pouvaient être écartés des débats ; qu'appréciant souverainement l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, elle a retenu, par une décision motivée, que l'accident dont Michel X... avait été victime au cours d'une mission était survenu à un moment où celui-ci n'était pas soumis aux instructions de son employeur, et qu'il ne devait dès lors pas être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail ; qu'ainsi la décision est légalement justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.




Analyse

Publication : Bulletin 1995 V N° 327 p. 232

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon , du 10 mai 1993

Titrages et résumés : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié en mission - Salarié n'étant plus soumis aux instructions de l'employeur - Appréciation souveraine .
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel décide que la noyade dans la piscine d'un hôtel dont a été victime un salarié au cours d'une mission était survenue à un moment où il n'était pas soumis aux instructions de son employeur et qu'elle ne devait dès lors pas être prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail.

POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Sécurité sociale - Accident du travail - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié en mission - Salarié n'étant plus soumis aux instructions de l'employeur SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié en mission - Acte de la vie courante - Séjour à l'hôtel

Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1995-03-30, Bulletin 1995, V, n° 119, p. 85 (rejet), et l'arrêt cité.