Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1995, 94-41.343, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 8 novembre 1995
N° de pourvoi: 94-41343
Publié au bulletin Cassation partielle.

Président : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonction. ., président
Rapporteur : M. Boubli., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Lyon-Caen., avocat général



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur les trois moyens réunis :

Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ;

Attendu, qu'il résulte du jugement attaqué que M. X... employé de la société Guttig depuis le 6 juillet 1992 a été licencié le 16 mars 1993 jour de l'entretien préalable ; qu'une autre lettre informant l'intéressé qu'il était licencié pour motif économique, lui a été adressée le 24 mars 1993 ;

Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnités pour irrégularité de la procédure et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement attaqué relève que c'est par suite d'une confusion que la lettre de licenciement avait été établie le jour même de l'entretien, et qu'il convenait de tenir compte de la lettre du 24 mars ;

Attendu, cependant, que le licenciement prend effet à la date à laquelle il est notifié ; qu'en statuant comme il l'a fait alors que, le salarié se prévalait de la lettre du 16 mars 1993 et soutenait qu'elle n'énonçait aucun motif de licenciement, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le juge a débouté le salarié de ses demandes de dommages-intérêts, le jugement rendu le 14 décembre 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Beaune.




Analyse

Publication : Bulletin 1995 V N° 294 p. 212

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Dijon , du 14 décembre 1993


    Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Effets - Point de départ - Notification .
    Le licenciement prend effet à la date de sa notification. Dès lors doit être cassé le jugement d'un conseil de prud'hommes qui, ayant relevé que par suite d'une confusion la lettre de licenciement avait été établie le jour même de l'entretien, a décidé de tenir compte d'une lettre de licenciement motivée adressée par la suite au salarié.

    CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Délivrance - Effet CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Notification - Notification des causes du licenciement - Effets - Impossibilité d'énoncer de nouveaux griefs

    Textes appliqués :
    • Code du travail L122-14-1, L122-14-2