Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1995, 92-40.050, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 5 juillet 1995
N° de pourvoi: 92-40050
Publié au bulletin Cassation.

Président : M. Kuhnmunch ., président
Rapporteur : Mme Ridé., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Martin., avocat général
Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Ancel et Couturier-Heller., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le premier moyen :

Vu l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché le 1er octobre 1980 par la société Support Systems International en qualité de représentant multicartes ; que le 21 novembre 1988, il a été licencié pour faute grave au motif qu'il exerçait une seconde activité salariée au profit d'une société concurrente, le Comptoir médical caladois ; qu'il a engagé une action prud'homale en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail ;

Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes et accueillir la demande reconventionnelle de l'employeur, la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur un constat d'huissier en énonçant que la circonstance que l'huissier ait procédé sans dévoiler son identité n'avait aucune incidence sur la validité du constat dès lors que cet officier ministériel avait été dispensé par ordonnance du président du tribunal de commerce de faire connaître sa qualité et qu'au surplus cette seule circonstance ne pouvait à elle seule être considérée comme une mise en scène de nature à priver les constatations de l'huissier de leur force probante ;

Attendu cependant que manque à ses obligations professionnelles l'huissier de justice, commis en sa qualité d'officier ministériel, dans le cadre de l'ordonnance du 2 novembre 1945, pour effectuer des constatations purement matérielles, qui prend une fausse qualité pour obtenir des renseignements d'un interlocuteur ; qu'il en résulte que le procès-verbal de constat qu'il a établi dans ces conditions ne peut être retenu comme preuve ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'elle avait relevé non seulement que l'huissier de justice ne s'était pas borné à taire son identité mais qu'il avait téléphoné à la société Comptoir médical caladois en prétendant, pour obtenir des renseignements, qu'il avait l'intention d'ouvrir un magasin de matériel agricole et alors que, pour établir les actes de concurrence reprochés au salarié, l'employeur ne se fondait sur aucun autre élément de preuve que le constat dressé dans de telles conditions, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.




Analyse

Publication : Bulletin 1995 V N° 237 p. 172

Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse , du 8 novembre 1991


    Titrages et résumés : OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Exercice de la profession - Huissier commis - Huissier commis pour procéder à des constatations matérielles - Usage d'une fausse qualité - Effet .
    Manque à ses obligations professionnelles l'huissier de justice, commis en sa qualité d'officier ministériel, dans le cadre de l'ordonnance du 2 novembre 1945 pour effectuer des constatations purement matérielles, qui prend une fausse qualité pour obtenir des renseignements d'un interlocuteur ; il en résulte que le procès-verbal de constat établi dans ces conditions ne peut être retenu comme preuve. Par suite, viole l'article 9 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui déboute le voyageur représentant placier de sa demande au motif que n'étaient pas privées de leur force probante les constatations de l'huissier qui ne s'était pas borné à taire son identité mais avait téléphoné à une société en prétendant, pour obtenir des renseignements, qu'il avait l'intention d'ouvrir un magasin de matériel agricole, alors que, pour établir les actes de concurrence reprochés au salarié, l'employeur ne se fondait sur aucun autre élément de preuve que le constat dressé dans de telles conditions.

    OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Constat - Force probante - Huissier commis pour procéder à des constatations matérielles - Usage d'une fausse qualité - Effet VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Actes de concurrence - Preuve - Constat d'huissier - Huissier commis pour procéder à des constatations matérielles - Usage d'une fausse qualité - Effet

    Textes appliqués :
    • Nouveau Code de procédure civile 9
    • Ordonnance 45-2592 1945-11-02