Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 1995, 93-04.050, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 21 février 1995
N° de pourvoi: 93-04050
Publié au bulletin Cassation.

Président : M. de Bouillane de Lacoste ., président
Rapporteur : Mme Catry., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Gaunet., avocat général
Avocat : M. Spinosi., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 332-6 du Code de la consommation (article 12, alinéa 4, de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989) ;

Attendu que, selon ce texte, la faculté de réduction du montant de la fraction du prêt immobilier restant due, après la vente de l'immeuble, à l'établissement de crédit ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition et qui bénéficie d'une inscription sur ce bien est limitée au cas de vente du logement principal du débiteur ;

Attendu que les époux X... ont formé une demande de redressement judiciaire civil ; que l'arrêt attaqué a réduit de 309 817,49 francs à 90 000 francs le montant de la fraction du prêt immobilier qui restait due au Crédit agricole, après la vente sur adjudication de l'immeuble qui appartenait aux débiteurs ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'immeuble était donné en location et ne constituait donc pas le logement des débiteurs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée.




Analyse

Publication : Bulletin 1995 I N° 100 p. 72

Décision attaquée : Cour d'appel de Douai , du 21 février 1993


    Titrages et résumés : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Redressement judiciaire civil - Article L. 332-6 du Code de la consommation - Vente du logement principal du débiteur - Réduction de la fraction des prêts immobiliers restant due - Immeubles auxquels cette mesure peut être appliquée - Immeuble donné en location par le débiteur (non) .
    La mesure de réduction prévue par l'article L. 332-6 du Code de la consommation n'est pas applicable au solde du prêt immobilier restant dû après la vente d'un immeuble donné en location par le débiteur, qui ne constituait donc pas son logement.



    Textes appliqués :
    • Code de la consommation L332-6