Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 mai 1994, 92-15.911, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 26 mai 1994
N° de pourvoi: 92-15911
Publié au bulletin Rejet.

Président : M. Beauvois ., président
Rapporteur : Mme Fossereau., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Baechlin., avocat général
Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Copper-Royer., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 24 mars 1992), que la société Clef et les consorts Y..., ayant vendu en l'état futur d'achèvement un appartement aux époux X..., ont été assignés par ceux-ci en raison des troubles acoustiques dus à la présence d'une salle d'eau au-dessus d'une chambre à coucher de leur appartement ;

Attendu que la société Clef fait grief à l'arrêt de la condamner, solidairement avec les consorts Y..., à faire procéder aux travaux d'insonorisation nécessaires, alors, selon le moyen, que l'obligation du vendeur de délivrer une chose conforme n'a pour objet que la chose elle-même et ses accessoires ; qu'ainsi, en considérant que la société Clef avait manqué à cette obligation pour avoir modifié la disposition de l'appartement situé au-dessus de l'appartement litigieux, laquelle n'est pas un accessoire de celui-ci, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1604 du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté que l'appartement de l'étage supérieur avait subi, dans sa réalisation, sans que les époux X... en aient été informés, des modifications par rapport aux plans de l'immeuble déposés chez le notaire en annexe à l'acte de vente, et retenu que l'installation d'une salle d'eau au lieu de la chambre prévue au-dessus de celle des acquéreurs constituait une non-conformité portant sur un élément de leur contrat de vente, la cour d'appel en a exactement déduit, par motifs propres et adoptés, que les vendeurs devaient assurer l'exécution des travaux d'insonorisation nécessaires ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.




Analyse

Publication : Bulletin 1994 III N° 110 p. 70

Décision attaquée : Cour d'appel de Pau , du 24 mars 1992


    Titrages et résumés : VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Chose conforme - Mise en conformité - Frais - Charge .
    Le vendeur d'un appartement en état futur d'achèvement est tenu d'assurer l'exécution des travaux d'isolation nécessaires, l'appartement du dessus ayant été modifié par rapport aux plans de l'immeuble déposés chez le notaire en annexe de l'acte de vente et une salle d'eau ayant été installée au lieu de la chambre prévue au dessus de celle de l'acquéreur, ce qui constitue une non-conformité portant sur un élément du contrat de vente.

    CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Vente en l'état futur d'achèvement - Vendeur - Obligations - Délivrance - Chose conforme - Mise en conformité - Frais - Charge VENTE - Délivrance - Inexécution - Chose non conforme - Préjudice - Réparation - Charge

    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre commerciale, 1981-03-30, Bulletin 1981, IV, n° 165, p. 131 (cassation).

    Textes appliqués :
    • Code civil 1604