Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1994, 92-43.917, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 28 avril 1994
N° de pourvoi: 92-43917
Publié au bulletin Rejet.

Président : M. Kuhnmunch ., président
Rapporteur : M. Waquet., conseiller rapporteur
Avocat général : M. de Caigny., avocat général
Avocat : M. Choucroy., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Attendu que M. X... a été engagé le 28 novembre 1983 en qualité de responsable commercial de réseau par la société Schwank ; que, par lettre du 18 mai 1989, intitulée " demande de licenciement " et adressée au gérant de la société, il faisait connaître son opinion défavorable sur le directeur de son établissement ; qu'en raison de ce comportement, il a été licencié pour faute grave le 10 juin 1989 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 27 mai 1992) d'avoir refusé d'annuler le licenciement, alors que, selon le moyen, la lettre du 18 mai 1989 par laquelle M. X... faisait connaître son opinion sur son supérieur hiérarchique constituait l'exercice de son droit d'expression garanti par l'article L. 461-1 du Code du travail et ne pouvait donc motiver légalement un licenciement ; qu'en outre, la cour d'appel a violé la liberté d'expression garantie par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu, d'abord, que le droit d'expression des salariés sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail s'exerce seulement dans le cadre de réunions collectives organisées sur les lieux et pendant le temps de travail ; que l'envoi d'une lettre par un salarié à son employeur ne peut légalement constituer l'usage de ce droit d'expression ;

Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a décidé à bon droit que l'appréciation injurieuse émise par un salarié, dans une lettre, à l'égard de son supérieur hiérarchique ne pouvait entrer dans l'exercice normal de la liberté d'expression du salarié ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.




Analyse

Publication : Bulletin 1994 V N° 159 p. 106

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon , du 27 mai 1992

Titrages et résumés : TRAVAIL REGLEMENTATION - Droit d'expression des salariés - Exercice - Exercice hors de l'entreprise - Envoi d'une lettre par un salarié à son employeur (non) .
Le droit d'expression des salariés sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail s'exerce seulement dans le cadre des réunions collectives organisées sur les lieux et pendant le temps de travail. L'envoi d'une lettre par un salarié à son employeur contenant une appréciation injurieuse sur son supérieur hiérarchique ne peut légalement ni constituer l'usage de ce droit d'expression ni entrer dans l'exercice normal de la liberté d'expression du salarié.

TRAVAIL REGLEMENTATION - Droit d'expression des salariés - Exercice - Conditions - Réunions collectives organisées sur les lieux et pendant le temps de travail