Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 septembre 1993, 92-41.441, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 22 septembre 1993
N° de pourvoi: 92-41441
Publié au bulletin Cassation partielle.

Président : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ., président
Rapporteur : Mme Bignon., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Kessous., avocat général



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le premier moyen :

Vu l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122-5 du Code du travail ;

Attendu que M. Y..., engagé le 2 janvier 1990, par M. X... en qualité de menuisier, a envoyé à son employeur une lettre de démission le 7 septembre 1991 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de salaires impayés, d'une indemnité de congés payés et de dommages-intérêts ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, la décision attaquée énonce que l'intéressé a adressé à son employeur une lettre de démission ;

Attendu, cependant, que la rupture s'analyse en un licenciement lorsque l'employeur, par son fait, a rendu impossible pour le salarié la poursuite du contrat de travail et l'a contraint à démissionner ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur, qui n'avait pas payé, en contrepartie du travail fourni, l'intégralité de la rémunération du salarié, avait contraint l'intéressé à cesser son travail, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui en découlaient, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions ayant débouté le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive et de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral, le jugement rendu le 30 janvier 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Etampes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Corbeil.




Analyse

Publication : Bulletin 1993 V N° 221 p. 151

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Etampes , du 30 janvier 1992


    Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Manifestation de volonté clairement exprimée - Employeur ayant rendu impossible la poursuite du contrat de travail .
    La rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement lorsque l'employeur, par son fait, a rendu impossible pour le salarié la poursuite du contrat de travail et l'a contraint à démissionner.

    CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Attitude de l'employeur - Attitude contraignant le salarié à donner sa démission CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Attitude de l'employeur - Inexécution par l'employeur de ses obligations contractuelles CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude de l'employeur - Non-paiement du salaire privant le licenciement de cause réelle et sérieuse CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Défaut - Effets - Rupture imputable à l'employeur

    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1989-02-16, Bulletin 1989, V, n° 137 (1), p. 82 (cassation partielle) et les arrêts cités ; Chambre sociale, 1990-05-29, Bulletin 1990, V, n° 244 (1), p. 145 (rejet) et l'arrêt cité.

    Textes appliqués :
    • Code civil 1134
    • Code du travail L122-5