Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 14 juin 1993, 09-30.006, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
avis
Audience publique du lundi 14 juin 1993
N° de pourvoi: 09-30006
Publié au bulletin

Premier président :M. Drai., président
Rapporteur : M. Savatier., conseiller rapporteur
Avocat général : Mme Le Foyer de Costil., avocat général



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION,

Vu la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n° 92-228 du 12 mars 1992,

Vu la demande d'avis formulée le 9 avril 1993 par le président du tribunal de grande instance de Bressuire et reçue le 15 avril 1993, dans la procédure d'envoi en possession de M. X..., et ainsi libellée :

" Le légataire universel par ailleurs héritier non réservataire par testament olographe doit-il se faire envoyer en possession en application de l'article 1008 du Code civil ?"

La demande ne soulève pas une question de droit nouvelle au sens de l'article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire ;

EN CONSEQUENCE :

DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.




Analyse

Publication : Bulletin 1993 AVIS N° 5 p. 7

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Bressuire , du 9 avril 1993


    Titrages et résumés : CASSATION - Avis - Demande - Recevabilité - Conditions - Question de droit nouvelle - Nécessité

    Textes appliqués :
    • Code de l'organisation judiciaire L151-1
    • Décret 92-228 1992-03-12
    • Loi 91-491 1991-05-15