Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1993, 90-18.642, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 28 avril 1993
N° de pourvoi: 90-18642
Publié au bulletin Cassation.

Président : M. de Bouillane de Lacoste ., président
Rapporteur : M. Pinochet., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Lesec., avocat général
Avocats : MM. Parmentier, Pradon., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article L. 114-2, alinéa 2, du Code des assurances dans sa rédaction antérieure à la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 ;

Attendu que, selon ce texte, l'interruption de la prescription de l'action dérivant d'un contrat d'assurance peut résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ;

Attendu que M. X... a souscrit auprès du Groupe d'assurances mutuelles de France (GAMF) un contrat dit " livret de protection familiale " qui stipulait le versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire de travail et d'un capital en cas d'invalidité permanente partielle ; que la valorisation progressive de ces garanties était prévue ; que M. X... a dû cesser son travail le 17 novembre 1981 à la suite d'une maladie, son état ayant été déclaré consolidé par le médecin de la compagnie d'assurances le 27 août 1984 ; qu'en désaccord avec le GAMF sur le calcul de l'indexation des indemnités journalières et du capital compensant l'invalidité partielle dont il demeurait atteint, M. X... a assigné cet assureur le 22 janvier 1987 en paiement de compléments d'indemnités ;

Attendu que, pour écarter la fin de non-recevoir tirée par le GAMF de l'écoulement du délai de la prescription biennale, l'arrêt attaqué a retenu que, dans sa réponse du 18 avril 1985, la compagnie d'assurances accusait réception de la lettre de protestation que l'assuré lui avait adressée le 2 mars précédent ; que l'équivoque, qui subsistait quant à la forme de la lettre du 2 mars 1985 que la compagnie reconnaissait avoir reçue, n'enlevait rien à la portée d'une correspondance qui marquait sans ambiguïté le désaccord des parties sur les conditions d'une indemnisation servie dès après le 27 août 1984 ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'envoi d'une lettre simple, même s'il en est accusé réception par l'assureur, ne peut avoir l'effet interruptif prévu par l'article L. 114-2, alinéa 2, du Code des assurances, la cour d'appel a violé ce texte ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer ni sur la première branche du premier moyen ni sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.




Analyse

Publication : Bulletin 1993 I N° 146 p. 98

Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans , du 22 mai 1990


    Titrages et résumés : ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - Lettre simple (non) .
    L'interruption de la prescription de l'action dérivant d'un contrat d'assurance peut résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ; il en résulte que l'envoi d'une lettre simple, même s'il en est accusé réception par l'assureur, ne peut avoir l'effet interruptif prévu par l'article L. 114-2, alinéa 2, du Code des assurances.



    Précédents jurisprudentiels : DANS LE MEME SENS : Chambre civile 1, 1991-07-02, Bulletin 1991, I, n° 221 (2), p. 145 (rejet), et l'arrêt cité. A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1982-06-02, Bulletin 1982, I, n° 203, p. 177 (cassation) ; Chambre civile 1, 1988-07-20, Bulletin 1988, I, n° 253, p. 175 (rejet).

    Textes appliqués :
    • Code des assurances L114-2 al. 2
    • Loi 89-1014 1989-12-31