Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1993, 91-43.165, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 17 mars 1993
N° de pourvoi: 91-43165
Publié au bulletin Cassation.

Président : M. Kuhnmunch ., président
Rapporteur : M. Waquet., conseiller rapporteur
Avocat général : M. de Caigny., avocat général
Avocat : Mme Luc-Thaler., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Vu la connexité, joint les pourvois n°s 91-43.165, 91-43.167, 91-43.168, 91-43.170, 91-43.171, 91-43.173, 91-43.174, 91-43.179, 91-43.180, 91-43.183, 91-43.189, 91-43.192, 91-43.194, 91-42.898, 91-42.899, 91-42.900, 91-42.901, 91-42.902 et 91-43.203 ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 521-6 du Code du travail et l'article 2 de la loi du 19 octobre 1982 ;

Attendu que M. X... et dix-huit autres chauffeurs receveurs au service de la Société d'économie mixte des transports amienois ont participé à une grève au cours de l'année 1990 ; que, contestant le montant des retenues que l'employeur avait opérées sur leur salaire à la suite de cet arrêt de travail, ils ont assigné celui-ci en paiement d'un rappel de salaire ;

Attendu que, pour débouter les salariés de leur réclamation, le conseil de prud'hommes a écarté l'application de l'article 2 de la loi du 19 octobre 1982, auquel renvoie l'article L. 521-6 du Code du travail, au motif que la grève ayant duré plusieurs jours, il ne saurait être tiré argument de ces dispositions dont l'objet était de mettre fin au principe des retenues d'au moins un trentième pour les grèves dans la fonction publique inférieures à une demi-journée ou même à une heure ;

Attendu, cependant, que, pour les personnels visés à l'article L. 521-2 du Code du travail non soumis aux dispositions de l'article 1er de la loi du 19 octobre 1982, l'absence de service fait par suite d'une grève donne lieu à une retenue du traitement ou du salaire opérée en fonction des durées d'absence définies à l'article 2 de la loi précitée ; que ce texte, prévoyant une retenue égale à 1/160e du traitement mensuel en cas d'arrêt de travail n'excédant pas une heure, à 1/50e du traitement mensuel en cas d'arrêt de travail dépassant une heure sans excéder une demi-journée et à 1/30e du traitement mensuel lorsque l'arrêt de travail dépasse une demi-journée, s'applique à chaque jour de grève, même si celle-ci dure plusieurs jours consécutifs ;

Qu'en statuant comme il l'a fait le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 avril 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Peronne.




Analyse

Publication : Bulletin 1993 V N° 87 p. 60

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Amiens , du 8 avril 1991


    Titrages et résumés : CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Grève des services publics - Exercice du droit de grève - Réglementation propre aux services publics - Salaire - Non-paiement aux grévistes - Retenue opérée par l'employeur - Retenue pour absence de service fait .
    Viole l'article L. 521-6 du Code du travail et l'article 2 de la loi du 19 octobre 1982, la cour d'appel qui a écarté l'application de ce texte pour la détermination du montant des retenues que l'employeur fait sur le salaire des employés ayant participé à une grève ; en effet, l'absence de service fait par suite d'une grève donne lieu à une retenue du traitement ou du salaire opérée en fonction des durées d'absence définies à l'article 2 de la loi précitée, soit une retenue égale à 1/160e du traitement mensuel en cas d'arrêt n'excédant pas une heure, à 1/50e du traitement mensuel en cas d'arrêt dépassant 1 heure sans excéder une demi-journée et à 1/30e de traitement mensuel lorsque l'arrêt dépasse une demi-journée ; cette retenue s'applique à chaque jour de grève, même si celle-ci dure plusieurs jours consécutifs.

    CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Non-paiement aux grévistes - Réglementation propre aux services publics - Société chargée de la gestion d'un service public - Retenue opérée par l'employeur - Retenue pour absence de service fait CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Grève des services publics - Exercice du droit de grève - Réglementation propre aux services publics - Domaine d'application - Société chargée de la gestion d'un service public

    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1989-05-16, Bulletin 1989, V, n° 363, p. 219 (rejet), et l'arrêt cité.

    Textes appliqués :
    • Code du travail L521-6
    • Loi 82-889 1982-10-19 art. 2