Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 novembre 1992, 90-22.058, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 17 novembre 1992
N° de pourvoi: 90-22058
Publié au bulletin Cassation partielle.

Président :M. Bézard, président
Rapporteur :Mme Pasturel, conseiller rapporteur
Avocat général :M. Curti, avocat général
Avocats :la SCP Defrénois et Levis, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


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Sur le moyen unique :

Vu l'article 54 du Code de procédure civile et les articles 57 et 107-7° de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, l'inscription définitive prise dans le délai légal se substitue rétroactivement à l'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire et, dès lors, est réputée prise à la date de celle-ci ; qu'il s'ensuit que ne tombe pas sous le coup du deuxième l'inscription définitive, même postérieure à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, dès lors que l'inscription provisoire est antérieure au jugement d'ouverture et n'encourt pas la nullité prévue au troisième pour avoir été prise après la date de cessation des paiements du débiteur ;

Attendu qu'autorisée par ordonnance du président du Tribunal à prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur des immeubles appartenant à M. X..., la Banque nationale de Paris (la banque) a procédé à cette inscription le 7 avril 1988 et a assigné M. X... en paiement de sa créance le 14 avril 1988 ; que M. X... ayant été mis en redressement puis en liquidation judiciaire le 22 juillet 1988, la banque a déclaré sa créance et assigné le liquidateur en déclaration de jugement commun en demandant au Tribunal de constater l'existence de sa créance hypothécaire et d'en fixer le montant ;

Attendu que pour prononcer l'admission de la créance à titre chirographaire, la cour d'appel a retenu qu'en application de l'article 57 de la loi du 25 janvier 1985 les hypothèques ne peuvent plus être inscrites postérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, dès lors qu'elle relevait que l'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire avait été prise antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, sans constater que cette inscription provisoire à laquelle l'inscription définitive devait se substituer rétroactivement, avait été prise après la date de cessation des paiements, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions admettant la créance de la Banque nationale de Paris à titre chirographaire, l'arrêt rendu le 17 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon




Analyse

Publication : Bulletin 1992 IV N° 358 p. 254

Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble , du 17 octobre 1990


    Titrages et résumés : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Période suspecte - Nullité de droit - Constitution de sûretés - Hypothèque - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Inscription antérieure à la période suspecte - Inscription définitive postérieure à l'ouverture de cette période (non)
    Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui n'admet qu'à titre chirographaire une créance garantie par une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire prise antérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire du débiteur, sans rechercher si cette inscription provisoire, à laquelle l'inscription définitive devait se substituer rétroactivement, avait été prise après la date de cessation des paiements.

    ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Période suspecte - Nullité de droit - Constitution de sûretés - Hypothèque - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Inscription antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective - Inscription postérieure à la date de cessation des paiements - Constatations nécessaires

    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre commerciale, 1982-11-08 , Bulletin 1982, IV, n° 339, p. 287 (rejet).

    Textes appliqués :
    • Code de procédure civile 54
    • Loi 85-98 1985-01-25 art. 57, art. 107-7