Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 juin 1992, 90-20.922, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 30 juin 1992
N° de pourvoi: 90-20922
Publié au bulletin Rejet.

Président :M. Bézard, président
Rapporteur :M. Leclercq, conseiller rapporteur
Avocat général :Mme Le Foyer de Costil, avocat général
Avocats :M. Foussard, la SCP Nicolay et de Lanouvelle., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


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Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 septembre 1990), que la société CIE a tiré trois lettres de change payables à jours fixes sur la société Decostar et obtenu leur acceptation par M. X..., qui avait, auparavant, plusieurs fois souscrit de tels engagements au nom de cette société en qualité de salarié mandataire ; mais que, lors des échéances des effets, la société Decostar a invoqué l'absence de mandat de M. X... pour les accepter, en faisant valoir qu'il avait été licencié dans les jours suivant l'émission des effets ; que, sur le fondement de l'article 114 du Code de commerce, en son alinéa 3, la société CIE a poursuivi personnellement M. X... en paiement, pour avoir apposé sa signature comme représentant d'une personne pour laquelle il n'avait pas le pouvoir d'agir ; que M. X... a soutenu avoir apposé sa signature avant la révocation de son mandat ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la présomption posée par l'article 133 du Code de commerce ne concerne que la détermination de l'échéance des effets payables à un certain délai de vue ; qu'ayant constaté que les effets litigieux étaient payables à jour fixe, et non payables à un certain délai de vue, de sorte qu'il n'y avait pas à déterminer la date d'échéance en se fondant notamment sur l'acceptation, les juges du fond ont violé par fausse application l'article 133 du Code de commerce ; et alors, d'autre part, qu'étant demanderesse, la société CIE avait la charge de prouver que M. X... a signé les effets à une époque où il n'en avait pas le pouvoir ; d'où il suit que l'arrêt a été rendu en violation de l'article 1315 du Code civil ;

Mais attendu qu'il incombe à celui qui a apposé sa signature sur une lettre de change au nom d'une autre personne d'établir l'existence du mandat dont il se prévaut pour échapper aux poursuites engagées contre lui en application de l'article 114 du Code de commerce, en son alinéa 3 ; que, par ce motif de pur droit, substitué à celui erroné, fondé sur l'article 133 du Code de commerce, lequel s'applique seulement à l'acceptation de lettres de change payables à certains délais de vue, l'arrêt se trouve justifié dès lors qu'il en résulte que M. X... n'apportait pas la preuve de sa qualité de mandataire de la société Decostar lorsqu'il avait apposé sa signature sur les effets litigieux ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi




Analyse

Publication : Bulletin 1992 IV N° 255 p. 177

Décision attaquée : Cour d'appel de Douai , du 27 septembre 1990


    Titrages et résumés : EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Acceptation au nom d'une société - Mandat - Preuve - Absence - Portée
    Il incombe à celui qui a apposé sa signature sur une lettre de change au nom d'une autre personne d'établir l'existence du mandat dont il se prévaut pour échapper aux poursuites engagées contre lui en application de l'article 114, alinéa 3, du Code de commerce.



    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre commerciale, 1982-03-17 , Bulletin 1982, IV, n° 110, p. 98 (rejet).

    Textes appliqués :
    • Code de commerce 114 al. 3, art. 133