Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1993, 88-44.572., Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 12 janvier 1993
N° de pourvoi: 88-44572
Publié au bulletin Rejet.

Président : M. Kuhnmunch ., président
Rapporteur : Mlle Sant., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Chauvy., avocat général
Avocats : M. Boullez, la SCP de Chaisemartin et Courjon., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 juin 1988), qu'engagé le 6 avril 1982, en qualité de manutentionnaire, avec une période d'essai de 15 jours, M. X... a été victime d'un accident du travail le 13 avril 1982 ; qu'il a été licencié, à l'issue de la période de suspension du contrat, le 7 juin 1982 ; que, le salarié ayant contesté cette rupture, l'employeur l'a confirmée par lettre du 16 juin 1982 ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, et procédure abusive, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la cour d'appel a commis une erreur de droit en retenant que l'employeur n'avait pas à justifier de sa décision de rompre le contrat pendant la période d'essai ; alors, en deuxième lieu, que la cour d'appel, interprétant les lettres des 7 et 16 juin 1982 l'une part rapport à l'autre, a retenu, comme ayant justifié la rupture, un motif d'insuffisance professionnelle qui n'était pas mentionné dans la lettre du 7 juin ; alors, en troisième lieu, qu'en énonçant que l'employeur avait pris la décision de rompre le contrat à l'issue de la période de protection et avant la fin de la période d'essai, la cour d'appel s'est fondée sur un élément inexact ; alors, en quatrième lieu, que l'incompétence du salarié, considérée comme un fait acquis par la cour d'appel, n'a pas été justifiée ; alors, enfin, qu'en ajoutant que le syndic ne pouvait faire d'observations sur les circonstances de la rupture, et qu'il ne possédait pas de fonds lui permettant d'exécuter la condamnation mise à la charge de la liquidation des biens, la cour d'appel a commis une erreur en droit et en fait ;

Mais attendu que, sauf abus, l'employeur peut rompre l'essai sans être tenu de justifier d'un motif, et que la période d'essai, si elle n'est expirée avant la suspension du contrat de travail par suite de l'accident du travail, se prolonge, après cette suspension, du temps de l'essai restant à courir ;

Attendu qu'ayant constaté que la rupture était intervenue après la période de suspension due à l'accident du travail, qui n'avait entraîné aucune inaptitude du salarié à son emploi, mais avant l'expiration de la période d'essai, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que l'employeur n'avait pas à justifier sa décision de rompre le contrat ;

D'où il suit que le moyen qui, pour partie, n'est pas fondé, et pour partie, ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond des éléments de fait et de preuve, ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.




Analyse

Publication : Bulletin 1993 V N° 3 p. 2

Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble , du 30 juin 1988

Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Licenciement à l'issue de la période de suspension - Licenciement avant l'expiration de la période d'essai - Effet .
Sauf abus, l'employeur peut rompre l'essai sans être tenu de justifier d'un motif. La période d'essai, si elle n'est expirée avant la suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, se poursuit après cette suspension. Il en résulte que l'employeur n'a pas à justifier sa décision de rompre le contrat intervenue après la période de suspension, due à un accident du travail et avant l'expiration de la période d'essai.

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Suspension du contrat - Licenciement à l'issue de la période de suspension et avant l'expiration de la période d'essai - Effet CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Licenciement au cours de la période d'essai - Motivation par l'employeur - Nécessité (non) CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Durée - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Effets - Poursuite de la période d'essai après la suspension