Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 octobre 1992, 90-19.511, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 27 octobre 1992
N° de pourvoi: 90-19511
Publié au bulletin Rejet.

Président :M. Bézard, président
Rapporteur :M. Gomez, conseiller rapporteur
Avocat général :M. Raynaud, avocat général
Avocats :Mme Thomas-Raquin, M. Barbey., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


.

Sur le moyen unique :

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Lyon, 11 juin 1990), rendu sur renvoi après cassation que la société Legay-Lagoutte a reçu une lettre du 20 novembre 1951 ainsi libellée " le chanoine Kir, député-maire de Dijon, déclare donner en exclusivité à la Maison Legay-Lagoutte, représentée actuellement par M. Roger X..., le droit d'utiliser son nom pour une réclame de cassis, dans la forme qu'il lui plaît, et notamment pour désigner un vin blanc cassis " ; que cette société a déposé le 19 mars 1952, la marque " Un Kir ", enregistrée sous le numéro 512 202, ultérieurement renouvelée, pour désigner des vins, vins mousseux, cidres, bières, alcool et eaux-de-vie, liqueurs et spiritueux divers, eaux minérales et gazeuses, limonades et sirops ; que la société l'Héritier-Guyot a été destinataire d'une lettre du 19 février 1955 du chanoine Kir ayant la teneur suivante " Je vous réponds un peu tardivement au sujet de la question de la marque déposée sur une étiquette de cassis. Bien entendu, je n'ai donné aucun monopole à personne pour la simple raison que je ne voudrais établir aucune discrimination entre les fabricants de cassis qui, à mon avis, ont tous, sans exception, droit à la protection de la municipalité. C'est pourquoi vous avez toute latitude pour user de mon nom selon vos désirs " ; que cette société a déposé la marque Super Kir, le 24 juillet 1973, enregistrée sous le numéro 882 486, déposée par la suite internationalement, la marque Hyper Kir, le 24 juillet 1973, enregistrée sous le numéro 882 487, la marque Kir L'Héritier, déposée le 27 décembre 1974, enregistrée sous le numéro 914 148, la marque Kir Premier, déposée le 27 décembre 1974, enregistrée sous le numéro 914 149, la marque Kir Royal, déposée le 21 février 1979, enregistrée sous le numéro 1 088 731, et a fait usage de la marque Super Kir ; que la société Legay-Lagoutte a demandé la condamnation pour contrefaçon de la société l'Héritier-Guyot ; que la cour d'appel de Lyon a accueilli la demande de la société Legay-Lagoutte ;

Attendu que la société l'Héritier-Guyot fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors, selon le pourvoi, qu'une dénomination ne peut être le support d'un droit de marque, qui vaut par définition sur l'ensemble du territoire national, dès lors que sur une partie de celui-ci cette dénomination a acquis auprès du public correspondant à la nature du produit ou du service considéré un caractère usuel et, partant, générique dans la désignation de ce produit ou de ce service ; qu'après avoir constaté, comme elle le fait, que dans les milieux dijonnais, l'usage s'était répandu de désigner par le vocable " Kir " l'apéritif dont il s'agit, la cour d'appel ne pouvait sans violer les articles 1 et 3 de la loi du 31 décembre 1964, décider que, parce qu'il ne concernait que cette partie du territoire national, cet usage permettait à la société Legay-Lagoutte de s'approprier ledit vocable à titre de marque ;

Mais attendu que la cour d'appel après avoir à bon droit énoncé qu'une dénomination n'acquérait un caractère générique que par son emploi par une " notable partie " du public concerné a retenu que le " blanc-cassis ", étant un produit de consommation courante et de vaste diffusion, sa désignation sous le vocable " Kir " par les seuls consommateurs de la ville de Dijon ne pouvait pas lui conférer, à la date du dépôt de la marque litigieuse, un caractère générique susceptible d'entraîner la nullité de ce dépôt et a, par ces énonciations et appréciations, légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi




Analyse

Publication : Bulletin 1992 IV N° 329 p. 233

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon , du 11 juin 1990

Titrages et résumés : MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Conditions - Caractère de fantaisie et d'originalité - Dénomination générique (non) - Date d'appréciation - Date du dépôt
Le caractère générique d'une marque s'apprécie au regard d'une notable partie du public concernée au jour du dépôt. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient que la consommation courante de blanc cassis sous le vocable Kir, par les seuls consommateurs de la ville de Dijon, au temps du dépôt de la marque " Un Kir " ne pouvait pas lui conférer un caractère générique entraînant la nullité de son dépôt.

MARQUE DE FABRIQUE - Objet - Vins - Kir MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Conditions - Caractère de fantaisie et d'originalité - Dénomination générique (non) - Attribution du caractère générique - Usage par une notable partie du public

Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre commerciale, 1989-01-17 , Bulletin 1989, IV, n° 27 (1), p. 16 (cassation).