Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1992, 89-41.387, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 24 juin 1992
N° de pourvoi: 89-41387
Publié au bulletin Cassation partielle.

Président :M. Cochard, président
Rapporteur :M. Carmet, conseiller rapporteur
Avocat général :M. de Caigny, avocat général



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


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Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que M. X... au service, en qualité de chauffeur, de la société des Transports européens d'automobiles du 27 septembre 1982 au 3 juin 1988, date de son licenciement pour motif économique, a saisi la juridiction prud'homale d'un ensemble de demandes ;

Sur les premier, deuxième, quatrième, cinquième et sixième moyens : (sans intérêt) ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de complément de salaire pour le mois de juin 1988 au cours duquel il avait travaillé pendant les trois premiers jours, le conseil de prud'hommes a retenu qu'il devait être égal au 3/30e du salaire ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de déterminer le salaire en multipliant la rémunération horaire par le nombre d'heures de travail réellement effectuées, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de complément de salaire pour le mois de juin 1988, le jugement rendu le 3 février 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Auxerre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Sens




Analyse

Publication : Bulletin 1992 V N° 412 p. 256

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Auxerre , du 3 février 1989


    Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Complément de salaire - Calcul - Modalités
    Pour calculer le complément de salaire dû à un salarié qui a travaillé les 3 premiers jours d'un mois il convient de multiplier la rémunération horaire par le nombre d'heures de travail réellement effectuées. Par suite encourt la censure le jugement qui accorde au salarié 3/30e du salaire.



    Textes appliqués :
    • Code civil 1134