Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 février 1992, 90-43.434, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 19 février 1992
N° de pourvoi: 90-43434
Publié au bulletin Cassation.

Président :M. Cochard, président
Rapporteur :M. Bèque, conseiller rapporteur
Avocat général :M. Kessous, avocat général
Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Defrénois et Levis., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


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Sur le premier moyen :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que M. X..., engagé le 22 février 1988 par la société Pro Gec en qualité de manoeuvre maçon, s'est trouvé arrêté pour maladie du 28 août au 22 septembre 1989 ; qu'à l'issue de cet arrêt de travail, le médecin du Travail l'a déclaré inapte à l'emploi de maçon, son état de santé nécessitant un reclassement professionnel à un emploi sans port de charges lourdes ni de vibrations ; qu'après convocation à un entretien préalable, son employeur l'a licencié par lettre du 2 octobre 1989 ;

Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié le montant de ses salaires pour la période du 22 septembre au 3 octobre 1989, le conseil de prud'hommes a relevé que le licenciement du salarié lui a été notifié par lettre du 2 octobre 1989 ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser la faute que l'employeur aurait commise en ne fournissant pas de travail au salarié et alors qu'il avait relevé que l'employeur ne pouvait offrir au salarié un emploi correspondant à son aptitude et à sa qualification, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Sur le second moyen :

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;

Attendu que pour condamner l'employeur a payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis, le conseil de prud'hommes a relevé qu'en cas de licenciement l'inobservation du délai-congé ouvre droit à une indemnité compensatrice ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'il n'était pas contesté que l'inaptitude physique du salarié constatée par le médecin du Travail le rendait impropre à tenir l'emploi pour lequel il avait été embauché, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 avril 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Avignon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Orange




Analyse

Publication : Bulletin 1992 V N° 97 p. 60

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Avignon , du 19 avril 1990


    Titrages et résumés :

    1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Inaptitude au travail - Inaptitude consécutive à la maladie - Absence d'emploi susceptible d'être procuré au salarié - Faute de l'employeur - Recherche nécessaire

    1° Ne donne pas de base légale à sa décision le conseil de prud'hommes qui, ayant relevé qu'à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie, le salarié devenu inapte à son emploi n'a pu être reclassé dans un autre emploi correspondant à son aptitude et à sa qualification, condamne l'employeur au paiement des salaires jusqu'au prononcé du licenciement, sans préciser la faute qu'il avait commise en s'abstenant de fournir du travail au salarié.

    1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Inaptitude physique du salarié - Inaptitude à tenir certains postes - Absence d'emploi susceptible d'être procuré au salarié - Faute de l'employeur - Recherche nécessaire

    2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Conditions - Travail du salarié pendant le délai-congé - Impossibilité de l'exécuter - Incapacité physique du salarié

    2° L'inobservation du délai-congé en raison de l'inaptitude physique du salarié ne lui ouvre pas droit au paiement d'une indemnité compensatrice.

    2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Inaptitude au travail - Rupture du contrat de travail - Indemnité de délai-congé - Attribution (non)

    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : (2°). Chambre sociale, 1983-06-15 , Bulletin 1983, V, n° 326, p. 230 (cassation).

    Textes appliqués :
    • Code civil 1134
    • Code du travail L122-6 L122-8