Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 1991, 88-43.235, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 23 octobre 1991
N° de pourvoi: 88-43235
Publié au bulletin Cassation partielle.

Président :M. Cochard, président
Rapporteur :M. Benhamou, conseiller rapporteur
Avocat général :M. Graziani, avocat général



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


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Attendu que, selon le jugement attaqué, M. Y... a été engagé le 1er octobre 1985 en qualité de chauffeur par M. X... ; que son contrat de travail stipulait notamment qu'il travaillerait sur le site d'Usinor Dunkerque et que son horaire de travail serait fonction du travail à honorer et n'était donc pas fixe ; qu'à la suite de trois accidents qu'il avait causés avec son camion depuis août 1986 et qui avaient entraîné des dégâts importants, il a été licencié pour faute grave par lettre du 2 janvier 1987 après un entretien préalable qui a eu lieu le même jour ;

Sur les premier, deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ;

Mais sur le quatrième moyen :

Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-1 du Code du travail ;

Attendu qu'après avoir cependant relevé que l'employeur n'avait pas respecté la procédure de licenciement instituée par les textes susvisés, le conseil de prud'hommes a débouté M. Y... de sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure au motif que ce salarié n'indiquait pas en quoi une telle inobservation lui avait causé un préjudice ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le non-respect par l'employeur de la procédure légale de licenciement avait nécessairement entraîné, pour le salarié, un préjudice dont il lui appartenait d'apprécier l'importance, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande en paiement d'une indemnité pour non respect de la procédure légale de licenciement, le jugement rendu le 4 mai 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dunkerque ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Hazebrouck




Analyse

Publication : Bulletin 1991 V N° 429 p. 266

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Dunkerque , du 4 mai 1988


    Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Indemnité - Réparation du préjudice résultant nécessairement du licenciement
    Le non-respect par l'employeur de la procédure légale de licenciement entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice dont il appartient à la juridiction saisie d'apprécier l'importance.

    CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Indemnité - Fixation - Pouvoirs des juges

    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1990-05-30 , Bulletin 1990, V, n° 255, p. 153 (cassation), et les arrêts cités ; Chambre sociale, 1990-07-10 , Bulletin 1990, V, n° 356, p. 213 (cassation) ; Chambre sociale, 1991-09-25 , Bulletin 1991, V, n° 380, p. 237 (cassation) ; Chambre sociale, 1991-10-23 , Bulletin 1991, V, n° 428, p. 266 (cassation partielle).

    Textes appliqués :
    • Code du travail L122-14, L122-14-1