Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 1991, 89-18.330, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 11 juillet 1991
N° de pourvoi: 89-18330
Publié au bulletin Rejet.

Président :M. Cochard, président
Rapporteur :M. Chazelet, conseiller rapporteur
Avocat général :M. Dorwling-Carter, avocat général
Avocat :la SCP Desaché et Gatineau., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


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Sur le moyen unique :

Attendu que, le 23 mai 1986, M. X... participait à une collecte de sang organisée dans les locaux de la société à la disposition de laquelle l'avait mis son employeur lorsqu'il a été victime d'un malaise ;

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 2 juin 1989) d'avoir décidé que ce malaise devait être pris en charge au titre de la législation des accidents du travail alors, d'une part, qu'il ne saurait en être ainsi, dès lors que le salarié se livrait à une activité sans rapport avec le travail et quand bien même elle aurait été autorisée par l'employeur et rémunérée par lui ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté que l'accident dont M. X... avait été victime, était le résultat de sa participation à une collecte de sang et donc totalement étranger au travail, n'a pu, en raison du fait que l'employeur avait encouragé ses employés à participer à cette opération, décider de le qualifier d'accident du travail, sans violer l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale et alors, d'autre part, que, quand bien même il demeure dans les locaux de son employeur, un employé échappe à sa surveillance et à son autorité dès lors qu'il interrompt son activité professionnelle, et ne saurait donc être victime d'un accident du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté qu'au moment de l'accident M. X... se livrait à une activité sans rapport avec la mission que lui avait confiée son employeur, n'a pu décider qu'il était nécessairement demeuré sous la surveillance et le contrôle de son employeur en raison du fait que l'accident s'était produit dans les locaux mis à la disposition du centre national de transfusion sanguine sans violer l'article L. 411-1 précité ;

Mais attendu qu'au sens du texte précité, le salarié est au temps et au lieu de son travail tant qu'il est soumis à l'autorité et à la surveillance de son employeur ; que l'arrêt attaqué relève qu'au moment de son malaise, M. X... se trouvait dans des locaux où s'exerçaient la surveillance et l'autorité de l'employeur ; que ce motif suffit à justifier la décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi




Analyse

Publication : Bulletin 1991 V N° 363 p. 225

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 2 juin 1989


    Titrages et résumés : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Acte étranger aux fonctions - Prélèvement sanguin effectué dans l'enceinte de l'entreprise
    Au sens de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, le salarié est au temps et au lieu de son travail tant qu'il est soumis à l'autorité et à la surveillance de son employeur. Par suite, doit être pris en charge au titre de la législation des accidents du travail le malaise survenu à un salarié participant à une collecte de sang organisée dans les locaux de la société à la disposition de laquelle l'avait mis son employeur, dès lors que les juges du fond relèvent que l'intéressé se trouvait au moment de son malaise dans lesdits locaux où s'exerçaient la surveillance et l'autorité de la société qui l'employait.

    SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident survenu en dehors du lieu du travail - Abandon momentané du travail - Autorisation de l'employeur - Prélèvement sanguin effectué dans l'enceinte de l'entreprise

    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1983-09-28 , Bulletin 1983, V, n° 470, p. 335 (rejet), et les arrêts cités.

    Textes appliqués :
    • Code de la sécurité sociale L411-1