Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1991, 88-20.411, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 10 juillet 1991
N° de pourvoi: 88-20411
Publié au bulletin Rejet.

Président :M. Cochard, président
Rapporteur :M. Waquet, conseiller rapporteur
Avocat général :M. Chauvy, avocat général
Avocats :MM. Blondel, Boullez., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


.

Sur le moyen unique :

Attendu qu'au cours de sa réunion du 28 novembre 1985, le comité d'établissement de la société Krema General Z... France a désigné, par un vote auquel le chef d'entreprise, président du comité, a participé, le secrétaire du comité ; qu'au bénéfice de l'âge, et en raison du partage des voix, M. X... a été déclaré élu ;

Attendu que MM. Y..., Abel A... et Christian A..., membres du comité, font grief à l'arrêt attaqué (Reims, 29 juin 1988) d'avoir refusé d'annuler ce vote, alors que, selon le moyen, il résulte des articles L. 431-4, L. 434-2 et L. 434-3, alinéa 4, du Code du travail, tels que modifiés par la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, que le président du comité d'entreprise, membre de droit de celui-ci, ne peut légalement participer à l'élection du secrétaire dudit comité ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel viole, par fausse interprétation, spécialement l'article L. 434-3, alinéa 4, du Code du travail ;

Mais attendu qu'en application de l'article L. 433-1 du Code du travail, le chef d'établissement est membre du comité d'établissement ; qu'il doit, à ce titre et conformément à l'article L. 434-2 du même Code, participer à la désignation du secrétaire du comité, ce vote ne constituant pas la consultation des membres élus du comité, en tant que délégation du personnel ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi




Analyse

Publication : Bulletin 1991 V N° 355 p. 220

Décision attaquée : Cour d'appel de Reims , du 29 juin 1988


    Titrages et résumés : REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Secrétaire - Désignation - Participation de l'employeur
    En application de l'article L. 433-1 du Code du travail, le chef d'établissement est membre du comité d'établissement et doit, à ce titre et conformément à l'article L. 434-2 du même Code, participer à la désignation du secrétaire du comité, ce vote ne constituant pas la consultation des membres élus du comité, en tant que délégation du personnel.

    REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Secrétaire - Désignation - Participation de l'employeur ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Désignation du secrétaire - Collège électoral - Composition - Employeur

    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1978-02-02 , Bulletin 1978, V, n° 87, p. 63 (cassation).

    Textes appliqués :
    • Code du travail L433-1, L434-2