Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 juin 1991, 90-11.427, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du mercredi 26 juin 1991
N° de pourvoi: 90-11427
Publié au bulletin Cassation.

Président : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction, président
Rapporteur : M. Aubouin, conseiller rapporteur
Avocat général :M. Dubois de Prisque, avocat général
Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Delaporte et Briard., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 2244 du Code civil ;

Attendu que la prescription ainsi que le délai pour agir sont interrompus par une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire ; que cette énumération est limitative ;

Attendu que, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par Mme X... à la société Diac qui l'avait assignée en paiement, l'arrêt attaqué retient qu'il a été adressé à Mme X... une lettre recommandée portant mise en demeure et qu'elle en a signé l'avis de réception ; qu'en se déterminant ainsi la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon




Analyse

Publication : Bulletin 1991 II N° 195 p. 104

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 7 octobre 1988


    Titrages et résumés : PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Article 2244 du Code civil - Enumération limitative
    La prescription ainsi que le délai pour agir sont interrompus par une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire ; cette énumération est limitative. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par une partie, retient qu'il a été adressé à celle-ci une lettre recommandée portant mise en demeure et qu'elle en a signé l'accusé de réception.

    PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Lettre recommandée avec accusé de réception (non)

    Textes appliqués :
    • Code civil 2244