Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 1991, 89-20.410, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 9 juillet 1991
N° de pourvoi: 89-20410
Publié au bulletin Rejet.

Président :M. Massip, conseiller doyen faisant fonction, président
Rapporteur :M. Lemontey, conseiller rapporteur
Avocat général :M. Lupi, avocat général
Avocat :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


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Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Phocéenne de métallurgie a commandé, le 5 octobre 1979, à la société Azienda Stampaggio Acciaio (ASA), ayant son siège à Turin, des brides en acier ; que, se plaignant de la mauvaise qualité et de retards dans la livraison de celles-ci, la société Phocéenne de métallurgie a, le 25 juillet 1980, assigné la société ASA devant le tribunal de commerce de Marseille ; qu'un premier jugement a ordonné une expertise et accueilli la demande reconventionnelle de la société ASA en paiement de factures ; qu'un second jugement a condamné la société ASA à payer diverses sommes à la société Phocéenne de métallurgie ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que la société ASA fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mars 1989) d'avoir rejeté son exception d'incompétence internationale, aux motifs que le bon de commande contenait une clause attribuant compétence au tribunal de Marseille et que l'exception n'avait pas été soulevée devant les premiers juges, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une telle clause devait être spécifiée dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée, de sorte que la cour d'appel, par la seule constatation de l'existence de la clause, a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et suivants de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et de l'article 48 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que ladite Convention, seule applicable, à l'exclusion des règles procédurales internes, ne soumet la recevabilité de l'exception d'incompétence à aucune condition, et notamment à celle qu'elle soit soulevée avant toute défense au fond, et que la cour d'appel, en se fondant sur une disposition de droit interne, a méconnu les dispositions de la Convention ;

Mais attendu que la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ne règle pas les exceptions d'incompétence dont le régime, hormis les cas prévus aux articles 19 et 20 de la Convention, demeure soumis à la loi du for ; qu'en l'espèce, l'exception d'incompétence, n'ayant pas été soulevée in limine litis, était irrecevable en application de l'article 74, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'ainsi, le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches et sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi




Analyse

Publication : Bulletin 1991 I N° 231 p. 151

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 17 mars 1989


    Titrages et résumés : COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Exceptions d'incompétence - Exceptions non visées par les articles 19 et 20 de la Convention - Exceptions non régies par la Convention
    La convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ne règle pas les exceptions d'incompétence dont le régime, hormis les cas prévus aux articles 19 et 20 de la Convention, demeure soumis à la loi du for. Il s'ensuit qu'une exception d'incompétence internationale n'ayant pas été soulevée in limine litis est irrecevable en application de l'article 74, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile.

    CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Exceptions d'incompétence - Exceptions non visées par les articles 19 et 20 de la Convention - Exceptions non régies par la Convention COMPETENCE - Exception d'incompétence - Recevabilité - Conditions - Proposition in limine litis - Exception d'incompétence internationale CONFLIT DE LOIS - Procédure civile - Exception - Incompétence - Loi du for

    Textes appliqués :
    • Convention de Bruxelles 1968-09-27 art. 19, art. 20
    • nouveau Code de procédure civile 74 al. 1