Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1990, 89-14.033, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 27 novembre 1990
N° de pourvoi: 89-14033
Publié au bulletin Cassation.

Président :M. Senselme, président
Rapporteur :M. Cathala, conseiller rapporteur
Avocat général :M. Mourier, avocat général
Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Pradon., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique :

Vu l'article 1583 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 12 janvier 1989), que Mmes Béatrice et Joséphine X... ont signé le 18 juin 1973 un acte authentique de vente d'une parcelle de terre en faveur de M. Y... qui n'a lui-même signé l'acte que le 7 juillet 1981, après le décès des venderesses ; que, se prétendant titulaire de droits indivis sur le bien vendu, M. Jacques X... a assigné M. Y... en nullité de la vente ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'accord des parties ne pouvait être réalisé totalement qu'au moment de la signature de l'acte par l'acquéreur et ne pouvait l'être qu'avec des personnes vivantes ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le consentement des parties à une vente n'est soumis à aucune condition de forme, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'acquéreur n'avait pas donné son accord avant le décès des venderesses, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence




Analyse

Publication : Bulletin 1990 III N° 255 p. 143

Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia , du 12 janvier 1989


    Titrages et résumés : VENTE - Formation - Accord des parties - Acquéreur signant l'acte après le décès du vendeur - Recherche nécessaire
    Le consentement des parties d'une vente n'étant soumis à aucune condition de forme, les juges du fond doivent rechercher si l'acquéreur qui a signé l'acte après le décès des venderesses n'avait pas donné son accord avant cet événement.

    PREUVE LITTERALE - Acte authentique - Signature - Signature de l'acquéreur après le décès du vendeur - Accord des parties sur la chose et le prix - Recherche nécessaire CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Accord des parties - Détermination - Acquéreur signant l'acte de vente après le décès du vendeur - Recherche nécessaire

    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre commerciale, 1978-10-09 , Bulletin 1978, IV, n° 216, p. 183 (cassation), et les arrêts cités.

    Textes appliqués :
    • Code civil 1583