Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 1991, 86-40.617, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 22 janvier 1991
N° de pourvoi: 86-40617
Publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi.

Président :M. Cochard, président
Rapporteur :M. Aragon-Brunet, conseiller rapporteur
Avocat général :M. Dorwling-Carter, avocat général
Avocats :M. Jacoupy, la SCP Lesourd et Baudin., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


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Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 2 juillet 1979 en qualité de mécanicien par la société Caron et Dodon, a été licencié pour motif économique le 23 janvier 1985 avec un préavis de 2 mois ; qu'il a été convoqué le 25 février 1985 à un entretien préalable en vue de l'interruption du préavis pour faute grave ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen:

Vu l'article L 122-14-1 du Code du travail,

Attendu que pour condamner la société à payer au salarié une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a énoncé que la procédure de licenciement n'avait pas été respectée, le délai d'un jour franc entre l'entretien préalable et l'envoi de la lettre recommandée n'ayant pas été observé ;

Qu'en statuant ainsi alors que l'employeur n'avait pas à réitérer la mesure de licenciement déjà intervenue, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué au fond ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, le jugement rendu le 5 décembre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi




Analyse

Publication : Bulletin 1991 V N° 32 p. 20

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Hazebrouck , du 5 décembre 1985


    Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Domaine d'application - Interruption du préavis
    L'employeur, qui interrompt pour faute grave le préavis d'un salarié déjà licencié pour motif économique, n'a pas à réitérer la mesure de licenciement déjà intervenue.



    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1983-02-01 , Bulletin 1983, V, n° 62, p. 42 (rejet).

    Textes appliqués :
    • Code du travail L122-14-1