Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1991, 89-20.999, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 14 mai 1991
N° de pourvoi: 89-20999
Publié au bulletin Rejet.

Président :M. Massip, conseiller doyen faisant fonction, président
Rapporteur :M. Thierry, conseiller rapporteur
Avocat général :M. Sadon, avocat général
Avocats :M. Gauzes, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


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Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 4 février 1989, M. X... a confié au magasin Minit Foto de Béthune, succursale de la société Minit France, dix-huit diapositives en vue de leur reproduction sur papier ; que ces diapositives ayant été perdues, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Béthune, 28 septembre 1989) a condamné la société Minit France à payer à M. X... la somme de 3 000 francs en réparation de son préjudice ;

Attendu que, la société Minit France fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'entrepreneur-dépositaire est tenu d'une obligation de moyen, en ce qui concerne la conservation de la chose qui lui a été confiée en vue de l'exécution d'un travail ; qu'en se bornant à affirmer, sans s'expliquer sur ce point, que le magasin Minit Foto était tenu d'une obligation de résultat, le jugement attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles 1137, 1787 et 1927 et suivants du Code civil ; et alors, d'autre part, que sont licites les clauses susceptibles d'atténuer ou de diminuer la responsabilité du locateur ; qu'en se contentant d'affirmer, sans s'expliquer davantage sur ce second point, que la clause de non-responsabilité, figurant sur le bulletin de dépôt des diapositives, apparaissait comme une clause abusive, inopposable à un client de bonne foi, le tribunal d'instance n'a pas légalement justifié sa décision au regard des mêmes textes ;

Mais attendu, d'abord, selon l'article 1789 du Code civil, que le locateur d'ouvrage est tenu de restituer la chose qu'il a reçue et ne peut s'exonérer de sa responsabilité que par la preuve de l'absence de faute ; que, dès lors, le jugement attaqué, d'où il résulte que la cause de la disparition des diapositives est inconnue, est légalement justifié, abstraction faite du motif surabondant relatif à l'obligation de résultat, critiqué par le moyen ;

Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que la clause figurant sur le bulletin de dépôt exonérait le laboratoire de toute responsabilité en cas de perte des diapositives, le jugement attaqué, dont il ressort qu'une telle clause procurait un avantage excessif à la société Minit France et que celle-ci, du fait de sa position économique, se trouvait en mesure de l'imposer à sa clientèle, a décidé à bon droit que cette clause revêtait un caractère abusif et devait être réputée non écrite ; d'où il suit que le moyen ne peut être retenu en aucune de ses deux branches ;

Attendu que, M. X... sollicite l'allocation d'une somme de 4 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi




Analyse

Publication : Bulletin 1991 I N° 153 p. 101

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Béthune , du 28 septembre 1989


    Titrages et résumés :

    1° CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Perte de la chose - Exonération - Absence de faute - Preuve

    1° Selon l'article 1789 du Code civil, le locateur d'ouvrage est tenu de restituer la chose qu'il a reçue et ne peut s'exonérer de sa responsabilité que par la preuve de l'absence de faute. Il s'ensuit qu'est légalement justifié un jugement condamnant un laboratoire à réparer le préjudice subi par celui qui lui avait confié des diapositives en vue de leur reproduction sur papier, du fait de leur perte, la cause de la disparition étant inconnue.

    1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Laboratoire - Diapositives confiées en vue de leur reproduction sur papier - Perte - Cause de la disparition inconnue

    2° DEPOT - Dépositaire - Responsabilité - Perte de la chose - Clause d'irresponsabilité - Diapositives confiées à un laboratoire - Clause abusive

    2° Décide à bon droit qu'une clause revêt un caractère abusif et doit être réputée non écrite, le jugement qui relève que cette clause figurant sur les bulletins de dépôt exonère le laboratoire de toute responsabilité en cas de perte des diapositives déposées et dont il ressort qu'une telle clause procure un avantage exclusif au laboratoire et que celui-ci, du fait de sa position économique, se trouve en mesure de l'imposer à sa clientèle.

    2° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Clause nulle - Clause abusive - Clause d'irresponsabilité - Perte de la chose déposée
    2° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Clause d'irresponsabilité - Application - Dépôt - Perte de la chose - Diapositives confiées à un laboratoire - Clause abusive

    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : (1°). Chambre civile 1, 1987-03-24 , Bulletin 1987, I, n° 106, p. 79 (cassation), et l'arrêt cité. (2°). Chambre civile 1, 1989-01-25 , Bulletin 1989, I, n° 43, p. 28 (rejet) ; Chambre civile 1, 1989-12-06 , Bulletin 1989, I, n° 379, p. 255 (cassation).

    Textes appliqués :
    • Code civil 1789