Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1990, 88-43.556, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 10 octobre 1990
N° de pourvoi: 88-43556
Publié au bulletin Rejet.

Président :M. Cochard, président
Rapporteur :M. Lecante, conseiller rapporteur
Avocat général :M. Franck, avocat général
Avocat :Mme Luc-Thaler., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


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Sur le moyen unique :

Attendu que la Croix-Rouge française fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 1988) de l'avoir condamnée à verser à Mme X..., qu'elle avait licenciée pour motif économique, un complément d'indemnité de préavis, alors que la cour d'appel qui n'a pas recherché, comme il lui était demandé, si Mme X... n'avait pas accepté volontairement un contrat de travail chez un nouvel employeur pendant le temps de préavis ne pouvait déduire de la seule fermeture du dispensaire que l'indemnité compensatrice lui était due en totalité, sans priver sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail ;

Mais attendu que l'arrêt a retenu que Mme X... n'ayant pu, à la suite de la fermeture du dispensaire où elle travaillait, effectuer la totalité du préavis, l'inexécution de celui-ci ne lui était pas imputable ; que dès lors il a décidé, à juste titre, que la salariée avait droit à l'intégralité de l'indemnité de préavis, peu important à cet égard qu'elle ait trouvé un nouvel emploi au cours de la période du délai-congé ;

Que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi




Analyse

Publication : Bulletin 1990 V N° 443 p. 268

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 21 juin 1988

Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Indemnités - Délai-congé - Conditions - Cessation d'activité de l'entreprise
Une salariée licenciée pour motif économique n'ayant pu à la suite de la fermeture du dispensaire où elle travaillait effectuer la totalité du préavis, une cour d'appel a retenu que l'inexécution de celui-ci ne lui était pas imputable et décidé à juste titre que la salariée avait droit à l'intégralité de l'indemnité de préavis, peu important à cet égard qu'elle ait trouvé un nouvel emploi au cours de la période du délai-congé.

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Conditions - Travail du salarié pendant le délai-congé - Impossibilité de l'exécuter - Cessation d'activité de l'entreprise CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Indemnités - Délai-congé - Conditions - Salarié ayant trouvé un nouvel emploi pendant cette période CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Conditions - Licenciement économique - Salarié ayant trouvé un nouvel emploi pendant cette période

Précédents jurisprudentiels : DANS LE MEME SENS : Chambre sociale, 1976-06-16 , Bulletin 1976, V, n° 374, p. 309 (rejet) ; Chambre sociale, 1985-07-08 , Bulletin 1985, V, n° 407, p. 294 (rejet); A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1989-10-18 , Bulletin 1989, V, n° 603, p. 364 (cassation partielle), et l'arrêt cité.