Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1990, 87-41.499, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 19 juin 1990
N° de pourvoi: 87-41499
Publié au bulletin Cassation.

Président :M. Cochard, président
Rapporteur :M. Combes, conseiller rapporteur
Avocat général :M. Franck, avocat général
Avocats :la SCP de Chaisemartin, M. Garaud., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ;

Attendu que M. X..., au service depuis le 5 novembre 1981 de la Société d'exploitation rationnelle de chauffage en qualité d'ouvrier d'entretien 2e échelon coefficient 175, a été victime, le 10 mars 1983, d'un accident du travail ; qu'à la suite de l'avis du médecin du travail du 26 avril 1984 le déclarant " apte à un poste de magasinier excluant les manutentions lourdes pour une durée indéterminée ", la société lui a notifié, par lettre du 11 mai 1984, qu'elle le reclassait au poste de magasinier 1er échelon coefficient 150 à compter du 21 mai 1984 ; qu'ayant refusé cet emploi qui entraînait son déclassement et une perte de salaire, il a été licencié le 24 mai 1984 ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande fondée sur les dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel, devant laquelle il avait été rappelé que selon l'article L. 122-32-5 du Code du travail, en cas d'inaptitude du salarié à reprendre son emploi, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et après avis des délégués du personnel, un autre emploi aussi comparable que possible, a retenu que si les délégués du personnel n'avaient pas donné leur avis sur la situation de l'intéressé, ils l'avaient fourni au cours de leur réunion mensuelle du 18 mai 1984, en sorte que les formalités de l'article L. 122-32-5 du Code du travail avaient été respectées ;

Qu'en statuant ainsi alors que l'employeur devait consulter les délégués du personnel avant de proposer au salarié un emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry




Analyse

Publication : Bulletin 1990 V N° 291 p. 174

Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble , du 21 mai 1986


    Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du salarié - Proposition d'un emploi adapté - Formalités - Consultation des délégués du personnel - Nécessité
    Avant de proposer au salarié, devenu inapte à son emploi à la suite d'un accident du travail, un emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, l'employeur doit consulter les délégués du personnel.

    CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités préalables - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du salarié - Consultation des délégués du personnel - Nécessité REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Attributions - Attributions consultatives - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du salarié - Proposition d'un emploi adapté - Consultation préalable - Nécessité

    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1987-06-11 , Bulletin 1987, V, n° 381 p. 242 (rejet) ; Chambre sociale, 1990-02-21 , Bulletin 1990, V, n° 72, p. 43 (cassation), et l'arrêt cité.

    Textes appliqués :
    • Code du travail L122-32-5, L122-32-7