Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1990, 88-44.107, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 8 novembre 1990
N° de pourvoi: 88-44107
Publié au bulletin Cassation.

Président :M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction, président
Rapporteur :Mlle Sant, conseiller rapporteur
Avocat général :M. Graziani, avocat général
Avocat :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 122-6 du Code du travail et 17 de la convention collective de l'enfance inadaptée ;

Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., embauché le 9 juillet 1979 par l'association Mars 95 en qualité d'agent d'entretien, a été licencié le 21 août 1987 ;

Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement, le conseil de prud'hommes a relevé que l'employeur n'apportait pas la preuve du préjudice subi aux parcs et pelouses dont l'entretien était confié à M. X... ;

Attendu cependant que l'existence d'une faute grave invoquée pour justifier un licenciement ne nécessite pas la preuve d'un préjudice subi par l'employeur ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 avril 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montmorency ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise




Analyse

Publication : Bulletin 1990 V N° 534 p. 323

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Montmorency , du 28 avril 1988


    Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Préjudice causé à l'employeur
    L'existence d'une faute grave justifiant un licenciement sans indemnités de préavis et de licenciement ne nécessite pas la preuve d'un préjudice subi par l'employeur.

    CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Préjudice causé à l'employeur -

    Précédents jurisprudentiels : DANS LE MEME SENS : Chambre sociale, 1987-06-11 , Bulletin 1987, V, n° 380, p. 242 (rejet).

    Textes appliqués :
    • Code du travail L122-6
    • Convention collective de l'enfance inadaptée art. 17