Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 avril 1990, 87-45.275, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 25 avril 1990
N° de pourvoi: 87-45275
Publié au bulletin Cassation partielle.

Président :M. Cochard, président
Rapporteur :Mme Charruault, conseiller rapporteur
Avocat général :M. Dorwling-Carter, avocat général
Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée comme vendeuse le 29 avril 1979 par la société Sautel distribution qui exploite un supermarché, a été promue chef de rayon, puis licenciée pour faute grave le 1er juillet 1986 ;

Attendu que la société Sautel distribution fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, d'une part, le fait pour un salarié d'inciter un tiers à proférer en sa présence des menaces et à commettre des violences à l'encontre de son supérieur hiérarchique constitue une faute grave privatrice des indemnités de rupture, même si elles ont eu lieu hors du temps et du lieu de travail ; que la cour d'appel, qui en a décidé autrement, a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors, d'autre part, et en tout état de cause, que le comportement de Y... Bernard qui a incité un tiers à menacer en sa présence son supérieur hiérarchique constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher si les faits litigieux n'étaient pas de nature à engendrer une mésentente entre la salariée et son supérieur hiérarchique et à perturber de ce fait le fonctionnement de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'incident, imputable au compagnon de la salariée, s'était produit hors du lieu de travail, à l'occasion de faits qui sont étrangers à l'exécution proprement dite de celui-ci, que la salariée était demeurée passive, qu'en l'état de ces constatations desquelles il résultait qu'aucun fait personnel n'était imputable à la salariée, les juges du fond ont pu décider que la faute grave n'était pas caractérisée et, par une décision motivée, n'ont fait qu'user du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement de Mme X... ne procédait pas d'une cause réelle ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

Mais sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Sautel distribution à verser la somme de 10 000 francs à valoir sur l'intéressement à calculer pour l'année 1988, l'arrêt rendu le 23 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges




Analyse

Publication : Bulletin 1990 V N° 188 p. 115

Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers , du 23 septembre 1987


    Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Fait non imputable au salarié
    Après avoir relevé que l'incident, imputable au compagnon de la salariée, s'était produit hors du lieu du travail, à l'occasion de faits qui étaient étrangers à l'exécution proprement dite de celui-ci, et que la salariée était demeurée passive, ce dont il résultait qu'aucun fait personnel ne lui était imputable, la cour d'appel a pu décider que la faute grave n'était pas caractérisée.

    CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Fait étranger à l'exécution du travail CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Fait non imputable au salarié CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Fait étranger à l'exécution du travail

    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1988-06-16 , Bulletin 1988, V, n° 368, p. 239 (cassation).

    Textes appliqués :
    • Code du travail L122-14-3