Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 février 1990, 88-42.125, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 21 février 1990
N° de pourvoi: 88-42125
Publié au bulletin Cassation.

Président :M. Cochard, président
Rapporteur :M. Combes, conseiller rapporteur
Avocat général :M. Dorwling-Carter, avocat général
Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP Nicolay., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ;

Attendu que M. X..., au service de la société Promodes-Promogros en qualité de magasinier, puis de préparateur de commandes, fonctions entraînant la manipulation et le port de charges, a été victime le 8 juin 1982, d'un accident du travail suivi de rechutes ; qu'après avoir, en novembre 1982 repris ses activités pour les interrompre plusieurs fois en 1983 et 1984, il devait être, le 24 mars 1985, déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi comme ne pouvant effectuer de manutentions répétées excédant 5 kgs ; que la société l'a, sur cette base, licencié le 24 mai 1985 pour inaptitude physique ;

Attendu que pour le débouter de sa demande en paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail en cas de licenciement irrégulier d'un salarié victime d'un accident du travail, la cour d'appel a retenu que l'employeur avait bien recherché un poste approprié à ses capacités mais que les seuls à lui convenir, ainsi qu'il le lui avait fait connaître, étaient incompatibles avec la diminution de ses aptitudes physiques et que le représentant de l'organisation syndicale (CFDT) avait lui même admis qu'il y avait peu de possibilités de le reclasser ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'il appartenait à l'employeur de prendre l'avis des délégués du personnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée




Analyse

Publication : Bulletin 1990 V N° 72 p. 43

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 29 février 1988


    Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Accident du travail ou maladie professionnelle - Licenciement - Formalités préalables - Inaptitude physique du salarié - Consultation des délégués du personnel - Nécessité
    L'employeur qui envisage de licencier un salarié, victime d'un accident du travail et déclaré inapte à occuper son poste de travail à l'issue de la période de suspension, est tenu de prendre l'avis des délégués du personnel même si le représentant d'une organisation syndicale a admis qu'il y avait peu de possibilités de le reclasser.

    CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités préalables - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du salarié - Consultation des délégués du personnel - Nécessité REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Attributions - Attributions consultatives - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du salarié - Licenciement - Consultation préalable - Nécessité

    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1988-05-05 , Bulletin 1988, V, n° 271, p. 179 (cassation partielle).

    Textes appliqués :
    • Code du travail L122-32-5, L122-32-7