Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 1989, 87-20.205, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 13 décembre 1989
N° de pourvoi: 87-20205
Publié au bulletin Rejet.

Président :M. Jouhaud, président
Rapporteur :M. Massip, conseiller rapporteur
Avocat général :M. Dontenwille, avocat général
Avocats :Mme Luc-Thaler, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique :

Attendu que M. et Mme Robert X... reprochent à l'arrêt attaqué (Besançon, 20 octobre 1987), qui les a déboutés de leur demande tendant à obtenir un droit de visite à l'égard de leur petite-fille, Elodie, de s'être déterminée en considération des dissensions existant entre eux et la mère de l'enfant, sans rechercher si ces dissensions étaient de nature à avoir une répercussion sur l'équilibre physique ou moral de leur petite-fille, ni constater l'existence d'un motif grave exigé par l'article 371-4 du Code civil ;

Mais attendu que c'est par une appréciation qui est souveraine et échappe par là même au contrôle de la Cour de Cassation, que la cour d'appel a estimé qu'en raison du conflit aigu opposant les grands-parents et la mère de l'enfant, il ne convenait pas, dans l'intérêt d'Elodie, d'accorder dans les circonstances actuelles un droit de visite à M. et Mme Robert X... ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi




Analyse

Publication : Bulletin 1989 I N° 389 p. 261

Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon , du 20 octobre 1987

Titrages et résumés : AUTORITE PARENTALE - Relations avec les grands-parents - Intérêt de l'enfant - Appréciation souveraine
C'est par une appréciation qui est souveraine et échappe par là même au contrôle de la Cour de Cassation, que les juges du fond estiment qu'en raison du conflit aigu opposant les grands-parents et la mère de l'enfant, il ne convient pas dans l'intérêt de ce dernier d'accorder dans les circonstances actuelles un droit de visite auxdits grands-parents.

POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Autorité parentale - Relation avec les grands-parents - Intérêt de l'enfant