Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juin 1990, 88-20.266, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 19 juin 1990
N° de pourvoi: 88-20266
Publié au bulletin Cassation.

Président :M. Jouhaud, président
Rapporteur :M. Viennois, conseiller rapporteur
Avocat général :M. Lupi, avocat général
Avocat :M. Foussard., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 1134 et 1986 du Code civil, ensemble l'article 62 du décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique ;

Attendu que, pour débouter la société civile professionnelle Place et X..., conseils juridiques, de sa demande en paiement d'honoraires dirigée contre la société Clinique Pasteur, qui avait eu recours à ses conseils, le tribunal de commerce énonce que l'article 62 du décret du 13 juillet 1972 précise que " les honoraires du conseil juridique sont fixés d'accord entre celui-ci et son client ", que M. X... a envoyé sa note d'honoraires " sous engagement préalable de la sociéte Clinique Pasteur sur le montant " ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'accord préalable des parties sur le montant des honoraires n'est pas obligatoire et qu'il lui appartenait d'apprécier, eu égard aux circonstances de la cause et à l'importance des services rendus, le montant de la rémunération à laquelle pouvait prétendre le conseil juridique, à défaut de convention entre les parties, le tribunal de commerce a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 octobre 1988, entre les parties, par le tribunal de commerce de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Lisieux




Analyse

Publication : Bulletin 1990 I N° 170 p. 120

Décision attaquée : Tribunal de commerce de Caen , du 19 octobre 1988


    Titrages et résumés : CONSEIL JURIDIQUE - Rémunération - Montant - Fixation - Convention entre parties - Nécessité (non)
    L'accord préalable du conseil juridique et de son client sur le montant des honoraires n'est pas obligatoire. A défaut de convention entre les parties, il appartient aux juges du fond d'apprécier, eu égard aux circonstances de la cause et à l'importance des services rendus, le montant de la rémunération à laquelle peut prétendre le conseil juridique.

    CONSEIL JURIDIQUE - Rémunération - Montant - Fixation - Convention entre parties - Absence - Effet CONSEIL JURIDIQUE - Rémunération - Montant - Fixation - Eléments à prendre en considération POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Conseil juridique - Rémunération - Fixation - Absence de convention entre parties

    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1979-10-23 , Bulletin 1979, I, n° 252, p. 200 (cassation), et l'arrêt cité.

    Textes appliqués :
    • Code civil 1134, 1986
    • Décret 72-670 1972-07-13 art. 62