Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 octobre 1989, 86-45.710, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 24 octobre 1989
N° de pourvoi: 86-45710
Publié au bulletin Rejet

M Cochard, président
M Bonnet, conseiller rapporteur
M Franck, avocat général
la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Urtin-Petit et, Rousseau-Van Troeyen., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur les deux moyens réunis :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 1986) que M. X..., salarié au service de la société Lloyd Industriel et délégué du personnel, a été licencié le 13 mars 1984 pour motif économique, avec une autorisation administrative ; que par lettre du 19 décembre 1984, l'employeur a mis fin à l'éxécution du préavis fixé conventionnellement à douze mois, en faisant état d'une faute grave du salarié ayant consisté à relever des noms et adresses du fichier-clients de l'entreprise sur un carnet personnel ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts pour rupture abusive de préavis et de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement applicable aux salariés protégés alors, d'une part, que la faute grave est celle qui rend impossible la continuation du contrat de travail y compris pendant la durée du préavis ; qu'en s'abstenant d'indiquer en quoi le comportement reproché à M. X... rendait immédiatement impossible la continuation du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il ne saurait y avoir faute grave en l'absence d'intention malveillante établie du salarié ; qu'en s'abstenant de caractériser une telle intention, alors même qu'ils constataient que M. X... avait trente années d'ancienneté dans l'entreprise, que les renseignements qu'il relevait n'avaient aucun caractère confidentiel, que ce comportement n'était pas de nature à troubler le fonctionnement de la société et que le salarié avait volontiers remis le carnet à son employeur, les juges du fond, qui n'ont pu estimer que M. X... s'était rendu coupable d'une faute grave qu'au prix d'une erreur manifeste de qualification, ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail et violé ces mêmes textes ; et alors, enfin, que, l'autorisation obtenue par l'employeur de licencier un salarié protégé pour un motif économique ne saurait le dispenser, s'il modifie au détriment du salarié la mesure à laquelle il a été autorisé à procéder, en invoquant de nouveaux motifs, de l'obligation de solliciter de l'administration l'autorisation de modifier cette mesure ; qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 425-1 du Code du travail ;

Mais attendu qu'après avoir rappelé que même en cas de fermeture, l'entreprise demeure propriétaire et seul juge de la valeur de l'utilisation de son fichier-clients, matérialisant sa clientèle, élément de son fonds de commerce, la cour d'appel a constaté que M. X... avait relevé, pendant son préavis, les noms et adresses des clients de la société Lloyd Industriel sur le fichier de l'entreprise, en vue de les utiliser dans le cadre d'un nouvel emploi ; que l'absence de malignité ne suffisant pas à exclure la faute grave, la cour d'appel a pu déduire de ses constatations que l'attitude du salarié justifiait l'interruption immédiate du délai-congé, sans que l'employeur soit pour autant tenu de réitérer la mesure de licenciement déjà intervenue ;

D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi




Analyse

Publication : Bulletin 1989 V N° 611 p 369

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 21 octobre 1986

Titrages et résumés :

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Intention malveillante - Nécessité (non)

L'absence de malignité ne suffit pas à exclure la faute grave.

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Intention malveillante - Nécessité (non)


REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Licenciement - Licenciement économique - Autorisation de l'inspecteur du Travail - Délai-congé - Faute du salarié en cours de délai-congé - Gravité - Effet

Après avoir rappelé que même en cas de fermeture, l'entreprise demeure propriétaire et seul juge de la valeur de l'utilisation de son fichier-clients, matérialisant sa clientèle élément de son fonds de commerce, et constaté qu'un salarié, délégué du personnel, avait relevé, pendant son préavis les noms et adresses des clients de l'employeur sur le fichier de l'entreprise en vue de les utiliser dans le cadre d'un nouvel emploi, une cour d'appel peut en déduire que l'attitude justifiait l'interruption immédiate du délai-congé, sans que l'employeur soit pour autant tenu de réitérer la mesure de licenciement déjà intervenue.

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Faute en cours de préavis - Salarié ayant recopié le fichier-clients de l'entreprise pour l'utiliser dans son nouvel emploi
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Délai-congé - Faute du salarié en cours de délai-congé - Gravité - Effet
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Faute en cours de préavis - Salarié ayant recopié le fichier-clients de l'entreprise pour l'utiliser dans son nouvel emploi
REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Salarié ayant recopié le fichier-clients de l'entreprise pour l'utiliser dans son nouvel emploi
REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Salarié ayant recopié le fichier-clients de l'entreprise pour l'utiliser dans son nouvel emploi