Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 1988, 86-15.759, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 12 juillet 1988
N° de pourvoi: 86-15759
Publié au bulletin Rejet .

Président :M. Monégier du Sorbier, président
Rapporteur :M. Bonodeau, conseiller rapporteur
Avocat général :Mme Ezratty, avocat général
Avocat :M. Vuitton ., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique :

Attendu que Mlle X..., propriétaire de locaux commerciaux donnés en location le 18 janvier 1978 aux consorts Y... lesquels ont cédé ce bail à Mme Z... le 29 novembre suivant, fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 avril 1986) de l'avoir déboutée de sa demande, en paiement des loyers échus postérieurement à la cession, formée à l'encontre de M. Y... alors, selon le moyen, " d'une part, que, sauf convention contraire, la cession de bail n'a pas pour effet de dégager le cédant de ses obligations envers le bailleur et spécialement de celles relatives au paiement du loyer ; que dès lors, l'arrêt attaqué ayant constaté que la cession avait été seulement signifiée à la bailleresse, qui ne l'avait pas acceptée, ne pouvait décider qu'en l'absence de toute clause de solidarité dans le bail initial entre le cessionnaire et le cédant, celui-ci n'était plus redevable des termes des loyers postérieurs à la cession ; que, statuant ainsi, l'arrêt attaqué à violé les articles 1717 et 1728 du Code civil ensemble ; et alors, d'autre part, qu'il appartient au débiteur de faire la preuve de sa libération ; que retenant, en outre, que Mlle X... n'établissait pas le défaut de paiement des loyers, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve du paiement, laquelle incombait au locataire et a, par suite violé aussi les articles 1315 et 1328 du Code civil ; "

Mais attendu qu'ayant retenu d'une part qu'un arrêt du 15 juin 1981 passé en force de chose jugée a constaté que le bail commercial consenti aux consorts Y... a été valablement cédé à Mme Z... et d'autre part que ce bail ne comportait pas de clause de solidarité entre cédant et cessionnaire pour le paiement des loyers, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi




Analyse

Publication : Bulletin 1988 III N° 125 p. 69

Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes , du 24 avril 1986

Titrages et résumés : BAIL COMMERCIAL - Cession - Rapports entre le cédant et le bailleur - Clause stipulant la solidarité du cédant pour l'exécution des obligations du bail - Absence - Portée - Paiement des loyers postérieurs à la cession, par le cédant (non)
En cas de cession régulière d'un bail commercial, et en l'absence de clause de solidarité entre cédant et cessionnaire, le bailleur ne peut exiger du cédant le paiement des loyers échus postérieurement à la cession .

BAIL COMMERCIAL - Cession - Rapports entre le cédant et le bailleur - Paiement des loyers - Loyers postérieurs à la cession