Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1988, 86-19.296, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 7 juin 1988
N° de pourvoi: 86-19296
Publié au bulletin Cassation .

Président :M. Fabre, conseiller le plus ancien faisant fonction, président
Rapporteur :M. Jouhaud, conseiller rapporteur
Avocat général :Mme Flipo, avocat général
Avocat :M. Blanc ., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ;

Attendu qu'aux termes de ce texte toutes actions dérivant d'un contrat d'assurances sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ;

Attendu que le véhicule de M. X..., a été volé entre le 16 et le 19 juillet 1982 ; que la Garantie mutuelle des fonctionnaires, auprès de laquelle il était assuré, lui a refusé sa garantie au prétexte que son véhicule, retrouvé deux mois après par les services de police, ne comportait aucune trace d'effraction ; que M. X... l'a assignée le 5 novembre 1984 ; que le tribunal d'instance après avoir relevé que la police d'assurance ne subordonnait pas la garantie à la condition d'effraction, a dit que la GMF, qui opposait, aussi, le moyen tiré de la prescription, ne pouvait pas s'en prévaloir, la prescription de " l'action en responsabilité contre l'assureur " ayant pour point de départ la date de notification du refus de la garantie ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'assuré n'exerçait pas une action en responsabilité contre l'assureur, laquelle eût supposé la démonstration d'une attitude fautive de sa part aux fins de laisser volontairement expirer le délai de prescription ou de frustrer l'assuré de quelque autre manière du bénéfice de sa police, mais l'action en exécution par l'assureur des obligations de son contrat pour laquelle le point de départ de la prescription était la date du sinistre, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 octobre 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 16e arrondissement de Paris




Analyse

Publication : Bulletin 1988 I N° 172 p. 120

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris , du 25 avril 1985


    Titrages et résumés : ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Action de l'assuré contre l'assureur en exécution des obligations résultant du contrat - Date du sinistre
    Aux termes de l'article L. 114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurances sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Lorsque l'assuré exerce à l'encontre de son assureur l'action en exécution par celui-ci des obligations de son contrat, le point de départ de la prescription prévue par le texte précité est la date du sinistre et non celle de la notification du refus de la garantie opposé par la compagnie .

    ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Action de l'assuré contre l'assureur en exécution des obligations résultant du contrat - Refus de la compagnie (non)

    Textes appliqués :
    • Code des assurances L114-1