Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 1988, 87-60.027, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 18 février 1988
N° de pourvoi: 87-60027
Publié au bulletin Rejet .

Président :M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction, président
Rapporteur :M. Valdès, conseiller rapporteur
Avocat général :M. Franck, avocat général
Avocats :Mme Luc-Thaler, la SCP Waquet ., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur les deux moyens du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, pris de la violation des articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile, L. 433-9, L. 433-10 et L. 433-11 du Code du travail et du manque de base légale : .

Attendu que lors de l'élection au comité d'entreprise du Groupe populaire d'assurances (GPA), qui a eu lieu le 18 décembre 1986 pour pourvoir les quatre sièges du collège employés et agents de maîtrise, le Syndicat national des agents de maîtrise de l'assurance et techniciens (SNAMAT), la CGT et la CFDT ont, sur les sept cent cinquante huit votants, obtenu respectivement trois cent quatre vingt trois, deux cent vingt trois et cent seize voix, soit, par application du quotient électoral, deux sièges pour le SNAMAT et un siège pour la CGT, le quatrième siège étant attribué, à la plus forte moyenne, au SNAMAT ;

Attendu que ce syndicat et le GPA font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 15e arrondissement, 22 janvier 1987) d'avoir, à la demande de la CFDT, annulé cette élection, alors, d'une part, que le juge du fond a méconnu les limites du litige en statuant sur la diffusion par le SNAMAT d'un tract le 17 décembre 1986, tandis que la CFDT invoquait cette diffusion comme ayant eu lieu les 15, 16 et 17 décembre 1986 ; alors, d'autre part, que le tribunal n'a pas recherché si le tract litigieux faisant grief à la CFDT de " brader les avantages acquis de la convention collective " excédait les limites de la propagande électorale ou apportait aux débats un élément nouveau sur lequel les autres candidats n'avaient pu s'expliquer, et en quoi le syndicat CFDT n'aurait pu répondre utilement, ne serait-ce que par voie d'affichage, à cette diffusion de tract sur trois jours ; alors, encore, que le jugement, qui ne constate pas l'existence d'une influence certaine de l'irrégularité alléguée sur les résultats du scrutin et qui ne s'explique pas sur le fait que le SNAMAT avait obtenu, avec 53 % des voix, plus de trois fois plus de voix que la CFDT, ce qui excluait toute modification de la répartition des sièges, même avec un faible déplacement de voix, a privé sa décision de base légale ; alors, enfin, que le juge du fond n'a pas recherché si la liste présentée par le SNAMAT n'avait pas obtenu des suffrages supérieurs en nombre à la majorité absolue des voix et si l'écart entre les suffrages obtenus par cette liste et la liste CFDT, supérieur au rapport de 1 à 3, n'excluait pas que la publication du tract litigieux ait pu avoir quelque influence sur les résultats du scrutin ;

Mais attendu qu'ayant constaté que le tract litigieux, daté du 15 décembre 1986, avait été diffusé la veille du scrutin, soit le 17 décembre 1986, le juge du fond a souverainement estimé qu'eu égard à la proportion des suffrages obtenus par chacune des listes en présence, ce tract avait faussé le résultat de l'élection ; qu'il a ainsi, sans méconnaître les termes du litige, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois




Analyse

Publication : Bulletin 1988 V N° 123 p. 81

Décision attaquée : Tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris , du 22 janvier 1987


    Titrages et résumés : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Scrutin - Organisation - Irrégularités - Influence sur le résultat du vote - Distribution d'un tract par un syndicat la veille du scrutin - Influence eu égard aux suffrages obtenus - Appréciation souveraine des juges du fond
    C'est par une appréciation souveraine que le juge d'instance estime qu'un tract, distribué la veille du scrutin a, eu égard à la proportion des suffrages obtenus par chacune des listes en présence, faussé le résultat de l'élection .



    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1986-03-05 , Bulletin 1986, V, n° 65, p. 52 (rejet), et l'arrêt cité.

    Textes appliqués :
    • Code du travail L433-9, L433-10, L433-11
    • nouveau Code de procédure civile 4, 7