Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 1988, 87-11.359, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du mercredi 24 février 1988
N° de pourvoi: 87-11359
Publié au bulletin Cassation .

Président :M. Aubouin, président
Rapporteur :M. Deroure, conseiller rapporteur
Avocat général :M. Bézio, avocat général
Avocats :M. Hennuyer, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde (arrêt 1), la SCP de Chaisemartin (arrêt 2) ., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique :

Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;

Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ;

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, dans une intersection, une collision se produisit entre l'automobile de M. X... et la bicyclette de M. Y..., que celui-ci fut blessé, que sa mère demanda à M. X... la réparation de son préjudice ; que M. Y..., devenu majeur, reprit instance ;

Attendu que pour exclure l'indemnisation des dommages subis par le cycliste en retenant une faute inexcusable de la victime, l'arrêt se borne à énoncer que M. Y... s'est engagé dans le carrefour sans respecter les obligations que lui imposait la présence d'un panneau " Stop " et que l'obligation de marquer l'arrêt et de ne s'engager qu'après s'être assuré qu'il pouvait le faire sans danger s'imposait d'autant plus à lui que, le carrefour étant situé hors agglomération, les véhicules empruntant la voie prioritaire pouvaient survenir à une vitesse relativement élevée ;

Qu'en déduisant de ces énonciations l'existence d'une faute inexcusable à la charge de M. Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 22 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom.




Analyse

Publication : Bulletin 1988 II N° 48 p. 25

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon , du 22 mai 1986


    Titrages et résumés : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition
    Seule est inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; . Par suite viole le texte susvisé l'arrêt qui déduit l'existence d'une faute inexcusable des énonciations selon lesquelles après avoir marqué un temps d'arrêt au signal " stop " et circulé ensuite sur une voie de dégagement, le cycliste s'est engagé sur la voie prioritaire alors que survenait sur cette voie une automobile et qu'il a ainsi manqué à l'une des obligations édictées par l'article R. 27 du Code de la route en ne cédant pas le passage à l'automobiliste (arrêt 1) Viole également le texte susvisé l'arrêt qui déduit l'existence d'une faute inexcusable des énonciations selon lesquelles le cycliste s'est engagé dans un carrefour sans respecter les obligations que lui imposait la présence d'un panneau " stop " et que l'obligation de marquer l'arrêt de ne s'engager qu'après s'être assuré qu'il pouvait le faire sans danger, s'imposait d'autant plus à lui que, le carrefour étant situé hors agglomération, les véhicules empruntant la voie prioritaire, pouvaient survenir à une vitesse relativement élevée (arrêt 2)

    ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Cycliste - Faute - Faute inexcusable - Signalisation routière - Stop - Inobservation (non) ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Cycliste - Indemnisation - Exclusion - Faute inexcusable - Signalisation routière - Stop - Inobservation (non) CIRCULATION ROUTIERE - Signalisation routière - Stop - Inobservation

    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1987-11-18 , Bulletin 1987, II, n° 225, p. 125 (cassation), et l'arrêt cité ; Chambre civile 2, 1987-11-25 , Bulletin 1987, II, n° 241, p. 133 (cassation) .

    Textes appliqués :
    • Code de la route R27
    • Loi 85-677 1985-07-05 art. 3