Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1987, 84-45.449, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 8 octobre 1987
N° de pourvoi: 84-45449
Publié au bulletin Cassation .

Président :M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction, président
Rapporteur :Mlle Sant, conseiller rapporteur
Avocat général :M. Picca, avocat général
Avocat :la SCP Le Prado ., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Vu les articles L. 241-10.1 et R. 241-51, dans ses dispositions alors applicables, du Code du travail ; .

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société des Usines et aciéries de Sambre et Meuse le 22 septembre 1980, que, le 7 novembre 1980, après un arrêt de travail pour maladie, il a présenté à son employeur un certificat médical constatant son aptitude très limitée aux fonctions de cariste qui étaient les siennes ; qu'ayant refusé son reclassement au poste de balayeur en raison de la diminution de salaire que ce reclassement entraînait, M. X... a été licencié par lettre du 18 novembre 1980 pour fautes graves ;

Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes en paiement d'indemnité de préavis et de licenciement, et de dommages-intérêts pour licenciement sans motif réel et sérieux, la cour d'appel a énoncé que l'inaptitude physique invoquée par lui-même, et non discutée, du salarié, dont il n'était pas établi qu'elle fût temporaire, à continuer à occuper le poste qui était le sien, et le refus du salarié d'occuper le poste de substitution qui lui était offert, constituaient une cause de rupture du contrat de travail non imputable à l'employeur et en conséquence exclusive de dommages-intérêts pour rupture abusive ou sans cause réelle et sérieuse ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur n'avait pas sollicité du médecin du Travail son avis sur l'inaptitude physique du salarié et ses propositions éventuelles quant à l'emploi de celui-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 30 juin 1982, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens




Analyse

Publication : Bulletin 1987 V N° 560 p. 356

Décision attaquée : Cour d'appel de Douai , du 30 juin 1982

Titrages et résumés : TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Médecine du Travail - Examens médicaux - Inaptitude physique du salarié - Inaptitude physique consécutive à la maladie - Avis du médecin - Obligation de le solliciter
En décidant que l'inaptitude physique invoquée par le salarié, non discutée et dont il n'était pas établi qu'elle fût temporaire, à occuper son poste de travail, et le refus de ce salarié d'occuper le poste de substitution qui lui était offert constituaient une cause de rupture du contrat de travail non imputable à l'employeur et exclusive de dommages-intérêts, alors que l'employeur n'avait pas sollicité du médecin du Travail son avis sur l'inaptitude physique du salarié et ses propositions éventuelles quant à l'emploi de celui-ci, la cour d'appel a violé les articles L. 241-10-1 et R. 241-51 du Code du travail .

* CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Inaptitude au travail - Rupture du contrat de travail - Imputabilité * CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Inaptitude physique du salarié - Offre par l'employeur d'un nouvel emploi adapté - Refus du salarié - Portée * CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Conditions - Rupture - Imputabilité - Inaptitude physique du salarié - Offre par l'employeur d'une autre tâche adaptée à la capacité physique du salarié - Obligation * CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Inaptitude physique du salarié - Inaptitude consécutive à une maladie - Recherche d'un emploi adapté après examen par le médecin du Travail - Obligation de l'employeur

Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1985-12-10 Bulletin, 1985, V, n° 597, p. 435 (cassation) ; Chambre sociale, 1986-06-26 Bulletin, 1986, V, n° 345, p. 263 (cassation).